Caméras sur le lieu de travail

Publié le 02/01/2013 Vu 954 fois 3 Par
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30/12/2012 18:43

Bonsoir, j'ai appris il y a peu de temps que mon employeur avait fait installer une caméra de surveillance avec micro dans la boutique (boulangerie - pâtisserie). Des personnes m'ont dit que l'on aurait dû être avertit par courrier recommandé ou que l'on aurait dû signer un papier.J'aurais souhaité de plus amples renseignements.Je suis actuellement en congé maternité c'est pour cela que je l'ai appris par mes collègues. Cordialement.

Superviseur

30/12/2012 18:57

Bonjour,
S'agissant d'un commerce, donc d'un zone ouverte au public, les règles pour la vidéo-surveillance sont :
- autorisation préfectorale
- déclaration à la CNIL (si les images sont enregistrées et permettent d'identifier les personnes)
- information du public par affichage

et ce qui vous intéresse ici :

- Avant d'installer un dispositif de vidéosurveillance, le personnel de l'entreprise doit être alerté personnellement et collectivement et consulté (ainsi que le comité d'entreprise pour les sociétés de plus de 10 salariés). Article L1222-4 du code du travail.

02/01/2013 20:30

La caméra est en plus fixé vers nous, derrière le comptoir et non vers le magasin. Et personne n'a été avertit au préalable.

02/01/2013 20:55

Bonjour,
Donc elle est installée illégalement et de toute façon lasurveillance des salarié(e)s doit être proportionné au but recherché...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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