Certificat de travail, ancienneté et heures de DIF

Publié le 08/11/2012 Vu 2030 fois 6 Par
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07/11/2012 11:00

Bonjour,

J'ai lu qu'un certificat de travail doit mentionner (entre autre):

les périodes pendant lesquelles le salarié a occupé ses différents emplois,

ainsi que le solde du nombre d'heures acquises au titre du droit individuel à la formation (DIF) et non utilisées, et la somme correspondant à ce solde,
l'organisme collecteur paritaire agréé (OPCA) compétent pour verser la somme permettant de financer les actions de formation prévues dans le cadre de la portabilité du DIF.

Pour 1er point, mon employeur a noté ma date de prise de poste de responsable dans sa seconde boutique, et non ma date d'ancienneté lorsque je suis rentrée dans l'entreprise, à savoir sa 1ère boutique (un avenant à mon contrat notifie mon changement de lieu de travail, et de poste ). Est-ce normal? Il a fait de même pour mon attestation POLE EMPLOI. Je me retrouve avec une ancienneté de 3 ans au lieu de 5!!

Pour ce qui est des heures de DIF, rien n'est mentionné à ce propos. N'est-ce pas obligatoire?

Merci d'avance.

07/11/2012 11:56

Bonjour,
Il me semble que sur ces points vous savez déjà ce que devrait contenir le certificat de travail et qui fait l'objet de l'art. D1234-6 du Code du Travail...
Il conviendrait donc de faire rectifier tout cela par l'employeur éventuellement par lettre recommandée avec AR avant de saisir le Conseil de Prud'Hommes en référé...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

08/11/2012 07:42

Merci de votre réponse. Je voulais surtout m'assurer qu'il n'y avait pas de subtilités concernant le fait d'avoir travailler dans 2 boutiques différentes; elles portent le même nom (disons "sandwich"), mais il ne s'agit pas de la même société ("sandwich" puis "sandwich A"); tout ceci est réuni je crois sous une même holding!

08/11/2012 08:56

Bonjour,
Il faudrait savoir si vous aviez un seul employeur et si vous étiez démissionnaire ou licencié...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

08/11/2012 09:40

Un seul employeur.
Suite à une rupture conventionnelle.

08/11/2012 13:36

Il aurait pour bien faire prévoir le sort du DIF lors de la rupture conventionnelle car légalement rien n'est prévu...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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