Cessation anticipée volontaire d’activité

Bonjour
Mon entreprise est en train de mettre en place un dispositif de cessation anticipée volontaire d’activité pour les personnes nées jusqu’au 31 décembre 1963 inclus.

Année départ Année de naissance Age minimum à la
(Au plus tôt) date de départ

2016 1954 62 ans
1955 61 ans
1956 60 ans
1957 59 ans
1958 58 ans

2017 1959 58 ans
1960 57 ans

2018 1961 57 ans
1962 56 ans

2019 1963 56 ans

Ainsi, à titre d’exemple, une personne née en 1960, pourra entrer dans le dispositif au plus tôt à la date anniversaire de ses 57 ans en 2017. De même, une personne née en 1959, pourra entrer dans le dispositif au plus tôt à la date anniversaire de ses 58 ans en 2017.

Je suis né en fin d'année 1959 et je vais voir partir, en cours d'année, des personnes qui ont un an de moins que moi avant de quitter l'entreprise.

Sommes nous devant un cas de discrimination, de la part d’un employeur, qui consiste à traiter de manière défavorable un salarié en raison de son âge (article L. 1132-1 du Code du travail).

En attendant votre réponse je vous souhaite une bonne journée

Sylvain Gaigeard

Bonjour,
Cela voudrait dire que les dispositions légales de départ en retraite sont discriminatoires lorsqu'elles sont mises en place car dépendent de l'année de naissance, donc je ne le pense pas mais ce serait au Juge d'en apprécier s'il en était saisi...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

je n'ai pas très bien compris votre réponse quand vous dites:
"donc je ne pense pas" qu'il y a discrimination?

cordialement
SG

Je ne pense pas en effet qu'il y ait discrimination...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

c'est votre avis où ou vous appuyez sur des écrits?

cordialement
SG

Bonjour,
C'est un avis que j'ai essayé d'expliciter, sous réserve de l'appréciation du Juge comme indiqué...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.