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Publié par
romanza
Bonjour,
Mon entreprise va transférer son activité auprès d'un repreneur et aucun plan social n'est prévu.
A confirmer, mais je pense comme je l'ai indiqué dans le titre sujet que ma société se situe dans le cadre de l'article L1224-1 du code du travail relatif au changement d'employeur.
La direction actuelle s'est engagée - oralement - à ce qu'aucun salarié ne soit exclu de cette reprise.
Plusieurs problématiques néanmoins apparaissent :
- le repreneur a une activité un peu différenciée de mon entreprise actuelle si bien que plusieurs salariés (une quinzaine sur 600 salariés en tout) de ma société présentent une fiche de fonction non adaptée à l'activité actuelle du repreneur.
- en outre, parmi ces salariés, sont en fonction pour moitié, du personnel de l'encadrement (directeurs régionaux et adjoints).
mes questions sont :
- Qu’advient-il du sort de cette quinzaine de salariés non immédiatement "adaptables" aux fiches de fonction du repreneur?
- ma société actuelle peut-elle s'en séparer avant le transfert en toute légalité?
- si ce n'est pas possible juridiquement de se séparer de ces salariés quelle pourrait-être la "pirouette" contractuelle utilisée par ma société pour les exclure tout de même du plan de transfert.
- En cas de traitement à part de ces salariés, ma société ne tombe t'elle pas sous le coup d'une procédure discriminante dans le cadre d'un changement d'employeur?
je vous remercie pour votre éclairage
Publié par
P.M.
Bonjour,
Si l'activité est la même normalement l'ensemble du Personnel doit être repris, autrement, ce n'est pas par quelques détails de la fiche de fonction que certains salariés peuvent être écartés mais si réellement aucun reclassement ne peut être proposé...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
