Changement 35h/forfait 216j

Publié le 13/08/2014 Vu 2058 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

13/08/2014 16:38

Bonjour,

Je suis employée en tant que vétérinaire salariée dans une SELARL vétérinaire depuis septembre 2012. Mon premier contrat était un contrat aux 35h, mais voyant qu'il était difficile de respecter ses 35h, mon contrat est passé au forfait 216j au 1er janvier 2014.
Mes congés n'ont pas été soldés au 31 décembre 2013.
SI je comprends bien le système, au forfait les congés sont pris dans l'année, or aux 35h les congés sont pris après mai de l'année n+1. Du coup je me retrouve avec "trop" de congés pour travailler 216j cette année.
Quelle est la procédure à suivre, doit on me payer mes congés, les prendre en les comptants comme travaillés?
D'avance Merci.

13/08/2014 18:06

Bonjour,
Normalement, les périodes d'acquisition et de prise des congés payés ne changent pas, il aurait fallu prévoir dans la convention individuelle de forfait en jours cette particularité mais a priori, ça ne change rien sauf si vous aviez un reliquat sur l'exercice précédent lesquels ne devraient pas influer sur le forfait à moins que vous ayez le même solde en fin d'année...
Il est interdit d'indemniser des congés payés à la place de les prendre...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

13/08/2014 18:13

Merci pour votre réponse, mais dans ce cas là, il faut compter le forfait à partir du mois de mai pour pouvoir faire le compte de 216j?

13/08/2014 18:20

Non, puisque de toute façon vous avez 5 semaines de congés payés sur l'année soit 25 jours ouvrés dans la plupart des cas...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2666 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1435 avis

249 € Consulter