Changement d'horaires préétabli congé parental à temps partiel

Publié le 08/10/2020 Vu 725 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

08/10/2020 10:18

Bonjour j'ai besoin de votre aide car j'ai un problème avec mon employeur pour lequel je ne trouve la solution nulle part sur internet.

J'ai un trop perçu d'IJSS envers mon employeur de 6000€ (que je reconnais).

Au mois de mai 2020 je dépose des congés payés qui ne me sont pas payés mais déduits de la somme trop-percue. J'essaye de faire entendre raison à mon employeur en lui indiquant qu'il pouvait me prélever 1/10ème mais pas la totalité, il refuse.

Je saisie en juin 2020 l'inspection du travail pour obtenir le versement de mes congés payés déduis des 1/10ème éligibles.

En juillet 2020 l'employeur reconnait sa faute et écrit dans une lettre recommandée qu'il va appliquer la loi en me reversant la somme dûe.

Je suis en congé parental à temps plein de juin 2020 au 6 Septembre 2020. Je reprends mon poste en congé parental à temps partiel le 7 Septembre 2020.

Fin aout, il m'écrit que je dois prendre rendez-vous avec mon supérieur pour convenir de mes futurs horaires de travail. Suite à ce rendez-vous il m'envoie de nouveau une lettre recommandée me demandant de me conformer aux horaires et jours de travail donnés par mon supérieur par email du 25 août 2020. Je dois donc travailler les lundi, mardi, vendredi et samedi.

J'engage mon assistante maternelle sur ses jours et horaires. Je fourni à mon employeur une proposition d'échéancier devant débuté dès mon premier salaire. A l'heure d'aujourd'hui, cet échéancier est toujours à l'étude selon la directrice des ressources humaines.

Le 1er octobre 2020, mon employeur ne me verse pas mon salaire mais le déduis à nouveau de la somme trop-perçue (il ne m'a toujours pas reversé mes congés payés). Je lui envoie une lettre de mise en demeure en recommandée.

Désormais il me dit que mes horaires et jours de travail vont changés et seront variables d'une semaine à l'autre. Par mesure "d'équité" envers mes collègues je dois avoir le mercredi obligatoirement en repos mais je dois travailler le jeudi de temps à autre sinon "quelqu'un pourrait saisir l'inspection du travail". Seulement mon assistante maternelle ne peut garder mon enfant le jeudi. Or la responsable des ressources humaines et ma supérieure le savent. Elles me disent de me débrouiller!

J'ai l'impression qu'on me fait payer le fait d'avoir saisi l'inspection du travail pour faire respecter mon droit d'être rémunéré pour mon travail. Ont-elles le droit de modifier mes jours et horaires alors que ce sont elles qui me les ont imposé lors de ma reprise en congé parental à temps partiel?

Je vous remercie de l'aide que vous pourrez m'apporter. Bonne journée

08/10/2020 10:56

Bonjour,

Une fois fixés par l'employeur les horaires du temps partiel ne peuvent, en principe, pas être modifiés, il vaudrait même mieux qu'ils fassent l'objet d'un avenant pour la durée du congé parental d'éducation...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1435 avis

249 € Consulter