9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour à tous
Voilà maintenant 2,5 ans que je suis dans une société d’ingénierie (CC Syntec).
Ma mission prend fin et une nouvelle m'est proposée. toutefois, les conditions y afférentes provoqueront une augmentation de charge significative pour ma part. Que dois/puis -je faire?
je m'explique, jusqu'à présent 100% de mes frais étaient pris en charge par mon employeur puisque je devais me déplacer toutes les semaines (frais réels + voiture de service)
Aujourd'hui la mission qu'on me propose est sédentaire.
A noter que j'habite en région parisienne, que la nouvelle mission est à la défense et qu'enfin mon agence est situé à lyon.
Mon contrat, cdi, stipule que je suis rattachée à lyon mais j'ai une clause de mutation et demise à disposition.
Mon principal problème est que mon entreprise me demande l'achat d'un véhicule personnel pour ma nouvelle mission, puisqu'il n'existe pas de bus pour aller à la gare là où je vie. Bien sûr cette demande est implicite de leur part: "étant en mission localement (quelle en est la définition??), tu n'as plus droit aux indemnités et avantages liés aux déplacement"
Donc que puis je demander??? Merci pour votre aide
Merci
Bonjour,
Le choix de votre lieu d'habitation par rapport à la proximité de transports en commun vous appartient à l'intérieur d'une même région et si le véhicule de service n'est pas prévu à votre contrat de travail, sauf négociation qui aboutisse, je ne pense pas que vous ayez possibilité de recours...
__________________________
Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Bonjour et merci de cette réponse rapide.
Ma dernière question est la suivante: en toute connaissance des choses l'employeur peut il m'envoyer en mission sachant que cela engendrera une surcharge financière pour moi?
Merci
Bonjour,
Il faudrait qu'il y ait intention de vous nuire pour que vous puissiez le contester sachant qu'il n'a peut-être que cette mission à vous proposer et que la surcharge financière n'est liée qu'à votre lieu d'habitation dans des conditions particulières...
__________________________
Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter