Changement de nature de contrat CDI vers CDI-C

Bonjour,

Dans le cadre d'une mise en télétravail à 100%, mon employeur m'a fait signer un nouveau contrat sans rupture du précédent ni de ma part, ni de la sienne.

J'étais en CDI, je suis désormais en CDI-C avec baisse de salaire suite changement de poste mais ancienneté conservée.

L'entreprise a pour politique le refus systématique de rupture conventionnelle mais on me pousse vers la sortie.

Que puis-je faire ?.

Bonjour,

Ne pas signer tout et n'importe quoi ?

Quand avez vous signé cet avenant ?

Merci de ce retour.

Il est bien évident que cette situation résulte d'un accord où tout le monde y trouve son compte. Fallait-il vraiment le préciser ?.

Ce n'est pas un avanant mais un nouveau contrat sans rupture du précédent, ni par moi, ni par l'entreprise. Nouveau contrat en vigueur depuis début janvier.

Ceci étant, les conditions établies sur la base d'une confiance reposant sur une certaine ancienneté ne sont plus réunies.

Ce CDI-C étant pour moi caduque car illégal, je cherche simplement une manière légale de faire marche arrière. Je sais que c'est possible, me manque simplement les contours.

Bonjour @ math64. Bienvenue benji

Quand avez vous signé cet avenant ?

Cela a en effet de l'importance quand on sait que, selon la Cour de cassation (arrêts du 25 juin 2008 et du 8 novembre 2023), le salarié doit être informé de ses nouvelles conditions d’emploi, et le délai d’un mois qui lui est laissé constitue une période de réflexion destinée à lui permettre de prendre parti sur la proposition de modification en mesurant les conséquences de son choix.
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Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir l'auteur du sujet en attente d'une réponse claire et concise. Citer une référence juridique (CGU), n'est pas recopier le texte. (°_°)

Document signé le 26/01.

Le sujet est donc de m'assurer de pouvoir avoir gain de cause en cas de litige quand la demande de RC sera officiellement refusée par l'entreprise.

Bonjour,

Sauf à démontrer un dol, pour-moi, le nouveau contrat est l'équivalent d'un avenant et ne peut pas être dénoncé si simplement.

Bien malin celui qui pourrait donner l'issue d'une action en justice à ce titre.

Oui mais non :

https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000043074728

"Un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) de droit commun de l'entreprise ne peut pas être transformé en CDI d'opération. À l'inverse, un contrat à durée indéterminée d'opération peut être transformé à tout moment en contrat à durée indéterminée de droit commun."

Si vous pensez avoir déjà la réponse, pourquoi poser la question ?


Là, vous allez au-devant de 3 années de procédures, pour une issue incertaine et 3500€ de frais d'avocat.

Car, quand bien même le tribunal vous donne gain de cause, il faut y aller devant...

... Bon. C'est un forum d'échange, non ?. Je suis donc ici pour de l'échange, des conseils, des avis.

Les gens comme vous, cher math64, on s'en passe aisément. Idem de leur avis et analyse inutile. Vous ne faites rien avancer, vous ne conseillez rien, vous ne donnez que des affirmations.

Oui, il faut aller devant le tribunal, autant y aller avec des arguments, et justement, selon les statistiques actuelles à mon âge, j'ai encore un peu plus que trois années d'espérence de vie donc tout est ok.

Maintenant que nous sommes d'accord sur vos pertinentes interventions, merci de ne plus écrire ici.

Donc, du moment où on contredit votre analyse, les interventions deviennent impertinentes et inutiles...

Pour ma part, je vous apporte l'analyse d'une personne qui siège depuis bien des années devant le même tribunal que vous devriez saisier en cas de litige.

Mais libre à vous de trouver une personne qui ira dans votre sens, même si c'est à tort...

Justement, je vous encourage à aller à l'encontre de mon analyse. Le contradictoire est une réponse également. Je ne cherche pas à avoir raison à tout prix. Mais vous n'apportez rien en fait.

Relisez bien mes propos.

Vos auriez, par exemple, pu suggérer que le fait d'utiliser la légalité discutable du changement de nature de contrat aurait ou aider à obtenir une RC, tout en vous appuyant sur vos expériences passées là où vous siégez. Et puisque vous y siégez, vous auriez tout aussi bien pu me sortir le texte que j'ai utilisé plus haut.

Du retour d'expérience, voilà ce que je cherchais, voilà ce qui aurait pu être intéressant venant de quelqu'un comme vous et pour tous ceux qui nous lisent.

Mais non, vous avez raison, restez dans une position de sarcasme et d'impolitesse.

C'est vous qui êtes impertinent et inutile sur ce coup.

Merci de ne plus intervenir sur ce sujet, vous n'avez rien apporté malgré votre prétendue expérience.

Et puisque vous y siégez, vous auriez tout aussi bien pu me sortir le texte que j'ai utilisé plus haut.


Bonjour,

Le texte que vous avez cité est la Convention collective nationale de la coopération maritime du 7 décembre 2004. Est-ce bien la convention collective applicable dans votre entreprise ? Et pour que math64 vous le cite, encore aurait-il fallu que vous le précisiez.




Merci de ne plus intervenir sur ce sujet, vous n'avez rien apporté malgré votre prétendue expérience.


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