Chomage partiel droit

Publié le 09/07/2020 Vu 599 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

08/07/2020 22:04

Je suis au chomage partiel, mon patron complété en temps normal mon salaire sous forme d'heures supplémentaires (16 heures par mois depuis 7 ans) depuis mars il a supprimé l'indemnisation des heures supplémentaires. Je lui ai proposé de les faire en cotrepartie d'une prime de la valeur de mes heures supplémentaires.mais il me dit que c'est impossible d'octroyer des primes en chômage partiel à un salarié car il bénéficie des aides de l'état.

J'ai de ce faite une perte de salaire de 30 % soit environ 700 euros par mois que dois-je faire ? Merci pour votre reponse

08/07/2020 22:57

Bonjour,

Je n'ai pas compris ce que l'employeur complète exactement mais si le contrat de travail ne prévoit que l'horaire légal de travail de 35 h, c'est sur cette base qu'est indemnisé l'activité partielle (chômage partiel)...

En revanche, rien n'interdit à l'employeur de compléter l'indemnisation de l'Etat mais rien ne l'y oblige non plus sauf disposition particulière à la Convention Collective applicable...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

09/07/2020 00:39

Merci de votre réponse.Mon employeur complète (c'est pas trop le terme ) pour obtenir le salaire net que je désirais. Négociation particulière mais qui sans le covid fonctionnait...
Mon contrat de travail est malheureusement sur une base de 35 h avec heures sup si surcroit de travail (7 ans à 16 h sup de plus par mois)
Comment l'employeur peut compléter l'indemnisation de l'état ? Par prime il me certifie qu'il a pas droit ( convention de la metallurgie drome-ardeche), y'a t il un terme spécifique dans le cas d'un complément de salaire en activité partiel.

09/07/2020 07:50

Bonjour,

Si vous êtes payé au-delà du SMIC, l'employeur peut déjà compléter la perte de salaire net de l'indemnité d'activité partielle (16 %) et à partir du 1er juin 2020, c'est une obligation légale pour arriver à 70 % du Slaire brut de base...

Mais c'est l'inconvénient d'avoir de tels accords qui ne soient pas contractualisés qui sont à la limite de la fraude pour l'exonération des heures supplémentaires...

Il faudrait que l'employeur vous produise un texte lui interdisant de verser un salaire supplémentaire pendant l'activité partielle...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1435 avis

249 € Consulter