Chomage et rupture de contrat en période d'essai

Publié le 03/10/2011 Vu 1962 fois 1 Par
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03/10/2011 16:07

Bonjour,

En juillet 2010 j’ai démissionné d’un poste (que j’ai occupé 2ans en CDD et 5 mois en CDI) car j’ai acheté une maison dans un département autre. Je me suis donc mise au chômage…
Décembre 2010, je retrouvais enfin un emploi dans ma région… en CDD. J’abrégeais donc ma période de chômage.
Sur mon nouvel emplois, évolution de poste oblige, j’ai été augmentée et passée en CDI an Aout 2011. Ce boulot ne me convient pas... Ce n’est pas mon métier, mais il était alimentaire… et jusqu’ici je n’ai trouvé aucune opportunité autre.

Mais là, je viens dans trouver une, dans mon métier, moins payé certes, mais toujours en CDI. Ce poste est « à risque » dans le sens où il s’agit de la mise en place d’un nouveau service et donc, sans certitude ferme que cela fonctionne sur du long terme.
Il y a une période d’essai.

Compte tenu de la prise de risque je me suis renseignée auprès de Pôle Emploi qui m’affirme que si mon nouvel employeur abrège mon contrat avant 4 mois passés chez eux, je n’aurai pas le droit à des indemnités chômage. Et ce, quel que soit le motif … (rupture de contrat parce que je ne conviens pas… ou même licenciement économique).

J’ai regardé sur Internet, et je trouve tout et son contraire. Du coup, j’aimerai une réponse claire à ce sujet….

03/10/2011 16:59

Bonjour,
Je présume que vous n'avez pas été indemnisée à la suite de votre démission de juillet 2010...
Effectivement, pour vous permettre une indemnisation, votre situation ne correspondra pas à l'Accord d'application n° 14 du 6 mai 2011 pris pour l'application des articles 2, 4 e) et 9 § 2 b) du règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage - Cas de démission considérés comme légitimes :
Chapitre 2 -
Sont également considérées comme légitimes, les ruptures à l'initiative du salarié intervenues dans les situations suivantes :
---
§ 5 - Le salarié qui justifie de 3 années d'affiliation continue au sens de l'article 3 et qui quitte volontairement son emploi pour reprendre une activité salariée à durée indé­ter­minée, concrétisée par une embauche effective, à laquelle l'employeur met fin avant l'expiration d'un délai de 91 jours.

Le délai n'est donc pas de 4 mois mais de 91 jours ou 455 h...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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