Clause de non-concurrence.

Auriez-vous la gentillesse de bien vouloir m'éclairer sur les conditions de la renonciation par l'employeur d'une clause de non-concurrence.

Un contrat de travail a été signé dans lequel figure une clause de non-concurrence. Le contrat ne prévoit pas la possibilité de renonciation de ladite clause et aucune référence à la convention collective sur ce point précis n'est présente.

Le salarié en question a été licencié et dans la lettre de licenciement, il est indiqué " nous vous délions par la présente de toute obligation de non-concurrence qui pourrait vous lier à la société".

Questions : dans le mesure où le contrat ne prévoit pas la possibilité de renonciation de la clause de non-concurrence, est-ce que l'entreprise peut valablement renoncer à ladite clause sans l'accord du salarié?

Dans l'hypothèse où la convention collective prévoierait la possibilité d'une telle renonciation, est-ce que le contrat doit-il renvoyer à la convention collective sur ce point précis?

Si le salarié n'a jamais accepté cette possibilité de renonciation, est-il en droit de demander la contrepartie financière?

Je vous remercie pour vos réponses. Dernière modification : 12/05/2012
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Bénévole

Bonjour,
A partir du moment où le salarié a la connaissance de la Convention Collective et qu'il a été mis en mesure de la consulter même si ce n'est pas en référence à ce point précis, a priori, elle s'applique suivant l'Arrêt 93-44009 de la Cour de Cassation :
Les obligations mises à la charge d'un salarié par une convention collective lui sont opposables en l'absence de mention dans le contrat de travail dès lors qu'il a été informé de l'existence d'une convention collective applicable et mis en mesure d'en prendre connaissance.
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Merci beaucoup pour votre réponse.

La convention collective applicable était la SYNTEC et apparemment, rien n'est dit sur la clause de non-concurrence. J'ai cherché des dispositions relatives à cette clause dans la convention collective, mais je n'ai rien trouvé.
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Bénévole

Effectivement, il semble que la Convention Collective Syntec ne dise rien sur une éventuelle clause de non-concurrence donc dans ce cas, si la possibilité de renonciation n'est pas prévue au contrat de travail, la question ne se pose pas et l'employeur ne peut pas la dénoncer...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Ok. Merci beaucoup pour votre réponse.

C'est vrai qu'en y réfléchissant bien, la réponse paraît évidente... Je voulais juste être sûre. Merci à nouveau pour vos réponses.
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Bénévole

Bonjour,

Je viens de relire le contrat de travail et ce dernier comporte une clause intitulée "confidentiality and non-solicitation". Je pensais qu'il s'agissait d'une clause de non-concurrence ("non-competition clause") mais il s'agit en réalité d'une clause de non sollicitation. La clause renvoie à une annexe sur les obligations de confidentialité et de loyauté et sur la clause de non-sollicitation.
Est-ce que ladite clause peut être assimilée à une clause de non-concurrence et doit-elle donc prévoir :
- une contrepartie financière,
- une limitation dans l'espace,
- la possibilité d'y renoncer.

Dans la lettre de licenciement, il est question de clause de non-concurrence et non pas de clause de non-sollicitation.

Je vous remercie beaucoup pour votre aide.
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Bénévole

Bonjour,
Normalement, la Jurisprudence considère que la clause de non sollicitation ou de respect de clientèle doit répondre aux mêmes critères qu'une clause de non-concurrence...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Merci pour votre réponse.

Vous dites la jurisprudence, pourriez-vous me donner svp une référence : un arrêt de la cour de cassation par exemple; ce serait gentil. S'agit-il d'une jurisprudence constante ou un arrêt/jugement isolé? En tous les cas, je vous remercie beaucoup pour votre aide.
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Bénévole

Je vous propose ces différentes décisions de la Cour de cassation :
- Arrêt 08-41501
- Arrêt 07-40222
- Arrêt 07-40618
- Arrêt 06-40655
- Arrêt 05-45365
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Merci beaucoup!
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Bénévole