Clause de non concurrence

Question

1 message

03/09/2013 12:23

Bonjour

J'ai été embauché comme chargé d'affaire pour une société de mobilier urbain. A la signature de mon contrat (cdd 3 mois) il y avait une clause de non concurance de 100 € compris dans mon salaire.
mon salaire était de 2350 € + les 100 € brut.

Mon contrat est terminé depuis 3 mois et je n'ai toujours rien touché. j'ai envoyé une lettre (gentil) pour réclamer cette indemnité mais je n'ai eu aucune réponse.

Dois je aller de suite au prud'homme ? et le montant de 100 € est il dérisoire.De plus a t il le droit d'inclure dans mon salaire cette clause

merci pour vos conseilles

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P.M. · Answer 1 · 03/09/2013

49421 messages

03/09/2013 12:56

Bonjour,
En tout cas la contrepartie financière de la clause de non-concurrence ne peut pas être versée en même temps que le salaire mais uniquement après la rupture du contrat de travail...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.