La clause de non concurrence

bonjour ,ma fille a vendu son institut de beauté à une amie ..cette amie l'a prise comme salariée ..le contrat de vente comporte une clause de non rétablissement dont je vous copie les termes =

interdiction de se rétablir

a titre de condition essentielle et déterminante sans laquelle le CESSIONNAIRE n'aurait pas contracté, le CEDANT s'interdit expressément la faculté :

-de créer, acquérir, exploiter, prendre bail ou faire valoi, directement ou indirectement,à quelque titre que ce soit, aucun fonds similaire en tout ou partie à celui cédé ;

-de s'intéresser directement ou indirectement ou par personne interposée, et même en tant qu'associé ou actionnaire de droit ou de fait, même a titre de simple commanditaire, ou de gérant, dirigeant social, salarié ou préposé, fût-ce à titre accessoire, à une activité concurrente ou similaire en tout ou partie à celle exercée par lui dans le fonds présentement cédé.

Cette interdiction s'exerce à compter du jour de l'entrée en jouissance dans un rayon de (30) kilomètres du lieu d'exploitation du fonds cédé et ce pendant (10) ans.

maintenant les liens se sont fortement dégradés et ma fille voudrait démissionner car les conditions de travail sont devenues impossible ! mais pour retrouver du travail dans de telles conditions imposées , c'est quasi impossible .. de plus ,son contrat de travail en tant que salarié ne comporte aucune clause de non concurrence vu la clause de non rétablissement dans le contrat de vente ! ma question est celle ci

est'il normal de lui imposer en tant que salarié une clause de concurrence (déguisée )sans indemnités compensatoires !! tout cela parceque c'est un contrat de vente qui le stipule !

j'espére que je me faite comprendre ,nous sommes vraiment désespérées par ce probléme .. merci à vous de me lire cordialement katantmar

Bonjour,
Le problème c'est que l'activitée salariée est précisée dans la clause car j'attire votre attention sur l'Arrêt 88-14915 de la Cour de Cassation :
Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui ne précise pas en quoi le comportement d'une salariée dans le fonds de commerce d'une société de coiffure entrait dans les prévisions d'une clause aux termes de laquelle cette salariée, ex-venderesse d'un fonds de commerce de coiffure s'interdisait de se rétablir ou de s'intéresser directement ou indirectement dans un commerce de même nature pendant 5 ans à une certaine distance du siège du fonds
Mais précédemment, il y avait eu l'Arrêt 89-14195 :
Une cour d'appel ne fait qu'appliquer, sans la dénaturer, la clause insérée dans l'acte de vente d'un fonds de commerce stipulant que le vendeur s'interdisait, pendant 5 ans, le droit de se rétablir ou de s'intéresser, directement ou indirectement, même comme simple associé commanditaire, dans un commerce de la nature de celui vendu, en retenant que, rédigée en termes généraux, afin d'exclure tout risque de concurrence lié à une confusion dans l'esprit de la clientèle et susceptible d'apporter un trouble à la jouissance paisible de la chose vendue, elle interdisait au vendeur de travailler seul, de manière ostensible, dans un fonds situé à proximité, et qu'en y contrevenant, celui-ci avait créé, bien qu'il n'ait été que simple salarié, un détournement de clientèle préjudiciable à l'acquéreur du fonds de commerce vendu. Et elle peut, dès lors, ordonner au vendeur de cesser ses activités et le condamner au paiement de dommages-intérêts.
Ainsi que l'Arrêt 83-15631 :
En l'état d'une clause insérée dans l'acte de vente d'un fonds de commerce, stipulant que le vendeur s'interdisant pendant dix ans d'exploiter directement ou indirectement, aucun fonds de commerce de la nature de celui présentement vendu et de s'intéresser, directement ou indirectement, dans une exploitation de cette nature, même à titre de simple commanditaire, les juges du fait ne font qu'en appliquer les termes clairs et précis en retenant que, rédigée en termes généraux, elle interdisait au vendeur de travailler, à titre de salarié, d'une façon ostensible pour un concurrent qui n'était autre que son ancien commis, et que sa présence dans le fonds de commerce de celui-ci était de nature indiscutablement à créer une confusion dans l'esprit de la clientèle ainsi qu'à détourner celle-ci au préjudice de l'acquéreur du fonds vendu ; ils peuvent dès lors ordonner au vendeur, qui n'avait pas respecté ses obligations, de cesser toutes activités susceptibles de détourner la clientèle du fonds qu'il avait cédé.
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

je comprends pmtedforum et merci d'avoir prété attention à mon message ! je ne conteste pas le fait que le salariat puisse étre exclu au vu de la clause de non concurrence ..mais ce que je ne comprends pas ,c'est qu'un salarié soumis à une clause de non concurrence puisse faire valoir ses droits à une indemnité compensatoire (obligatoire pour que la clause soit licite )alors que ma fille se retrouve sans rien et avec des difficultés énormes pour trouver du travail compte tenu de cette restriction et ce pendant 10 ANS ..

.que ces 10 ans concernent le rétablissement d'un nouveau commerce je trouve ce délai normal, mais l'activité salariale se retrouve englobée dans les même conditions durée et distance ... et ces conditions me semblent excessives pour la clause de non concurrence en tant qu'un post de salariat !
qu'en pensez vous ?? MERCI BEAUCOUP de votre attention

Bonjour,
En tout cas ce n'est pas une clause de non-concurrence au sens jurisprudentiel dans le cadre d'un contrat de travail et dans cette clause liée à la vente du fonds de commerce dite de non-rétablissement, le salariat n'y est pas exclu au contraire...
Je vous ai fourni des Jurisprudences qui peuvent même paraître contradictoires mais qui me semblent basées essentiellement sur le préjudice réel que peut subir l'acheteur par la reprise d'une activité identique à proximité du commerce vendu...
Contrairement à la signature d'une clause de non-concurrence dans un contrat de travail où l'on peut penser que la salariée ne se trouve pas dans un même rapport de force par rapport à l'employeur, la Jurisprudence n'a pas étébli d'autres obligations à la clause de non-rétablissement qu'elle soit limitée dans le temps et dans l'espace car on peut penser que le prix de la transaction en a tenu compte et qu'il n'y ait pas besoin d'autre contrepartie financière...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

merci pour votre réponse mais je reste dubitative ! vous voulez dire que le prix de la transaction tiendrait compte d'une éventuelle contre partie financière de compensation alors que l'acheteuse a déjà exigée de revoir le prix de vente à la baisse laissant ma fille perdre qq milliers d'euros ??? mais ou est stipulé ce montant forfaitaire ?

il est hypothétique à mon sens et SERAIT inclus !si c'est ainsi nous ne pouvons même pas juger si ce montant est dérisoire ou non dérisoire ..ce qui nous empêche de faire valoir nos droits !excusez moi ,mais je trouve cela injuste ... tout comme imposer 10 ANS en tant que salarié ! merci bcp pmtedforum ,je suis tout à votre écoute

Il est dommage que vous n'ayez apparemment retenu que le dernier membre de la dernière phrase qui n'était qu'une supposition car ce n'est pas moi qui ait fixé le prix de la vente et qui en plus ai signé cette clause, alors oublions ceci...
Ce qui reste factuel, c'est que ce n'est pas une clause de non-concurrence, que donc pour une telle clause comprise dans un contrat de vente, il n'est pas prévu de contrepartie financière...
Vous avez pu voir que par les Jurisprudences citées, une durée de 10 ans est pratiquée et que la seule possibilité à mon sens, c'est de faire valoir que le rétablissement comme salariée ne cause aucun préjudice à l'acheteur, et encore ce n'est pas certain car cela resterait à l'appréciation des Juges mais il faudrait en tout cas qu'il n'y ait aucune confusion dans l'esprit de la clientèle et que la pratique ne soit pas susceptible d'apporter un trouble à la jouissance paisible de la chose vendue...
Je rappelle qu'une clause licite engage leurs signataires...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

MERCI POUR VOS Reponses ma fille démissionne et changera de métier ,acceptant n'importe quel travail pour assurer un revenu car les clauses ne lui permettent plus de pratiquer sa passion .. c'est désolant