Clause d'exclusivité et création d'entreprise

Bonjour,



je suis actuellement salarié en CDI en tant que commercial pour la régie publicitaire d'un titre de presse. Ma mission est de vendre les espaces publicitaires et les offres de communication de mon employeur auprès des entreprises de mon secteur géographique.

Mon contrat de travail comprend une clause d'exclusivité mais j'ai cru comprendre que malgré cela, la loi accorde au salarié un délai d'un an en cas de création ou reprise d'entreprise. Pendant cette année la clause d'exclusivité ne pourrait pas être invoquée par l'employeur. Cette info est-elle juste ?

Deuxième question, l'activité sur laquelle j'aimerai me lancer est celle de consultant en référencement naturel. Pour ce type de prestation, les entreprises financent avec leur budget communication... le même budget qui permet de payer les services que je vends pour mon employeur. Je me dis que c'est à ce moment où cela peut coincer, bien que je n'ai aucunement l'intention de démarcher les clients de mon employeur. Mon objectif serait plutôt de trouver mes clients via une plateforme réservée au Freelance, donc sans faire concurrence à mon employeur.

Pensez-vous que cette approche soit viable ? Ou risque-t-elle de m'exposer à des sanctions ?



Merci par avance pour vos réponses.

Bienvenue et bonsoir

Votre situation est délicate car vous évoluez dans le secteur de la communication, où les budgets sont souvent globaux.
Et à la frontière entre la liberté d'entreprendre et l'obligation de loyauté envers son employeur.


Cette info est-elle juste ?

La loi pour l'initiative économique permet effectivement de "suspendre" l'effet d'une clause d'exclusivité pendant un an (renouvelable sous conditions) si vous créez ou reprenez une entreprise. Mais si votre contrat de travail est un contrat de VRP statutaire, vous ne pouvez pas bénéficier de cette suspension légale.
De plus, même si la clause d'exclusivité est suspendue pendant un an, une autre obligation demeure intacte et ne peut être levée : l'obligation de loyauté.
(Pendant toute la durée de votre contrat, même pendant la période de création, vous ne devez pas commettre d'actes de concurrence déloyale).


Mon objectif serait plutôt de trouver mes clients via une plateforme réservée au Freelance, donc sans faire concurrence à mon employeur.

On trouve des cas où pour les juges, le simple fait de proposer une prestation de service alternative à des entreprises situées sur votre secteur géographique a été interprété comme une tentative de capter des parts de marché au détriment de votre employeur.
La meilleure solution pour être protégé, serait de demander une autorisation écrite à votre employeur. Expliquez que votre activité de SEO est complémentaire et non concurrente.

Proposez d'inclure dans cet accord une clause où vous vous engagez formellement à ne travailler avec aucun client (passé ou présent) de la régie (accord de non-sollicitation.
Pour aller plus loin et disposer des conseils les plus avertis, il est fortement conseillé de faire étudier votre projet par un avocat en droit du travail.
Voir aussi les Maisons de Justice et du Droit (MJD) ou directement auprès du greffe de votre Conseil de Prud'hommes.
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