clause particulière renonçant a la rupture conv. légale?

Publié le 15/01/2013 Vu 830 fois 3 Par
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15/01/2013 13:46

Bonjour à tous et a toutes.

Je me permet de rejoindrelegavox pour poser quelques questions auxquelles je ne trouve pas de réponses fiables. Je vous expose donc la situation dans laquelle je me trouve.
Tout d’abord mon entreprise a été rachetée suite à une liquidation judiciaire. Ce nouvel employeur a proposé de ne changer aucun contenu substantiel des contrats de travail et aux une prime de rupture conventionnelle de trois mois de salaire brut pour ceux qui ne s'adapteraient pas à la nouvelle direction. Décision acceptée par le juge de l'affaire. Jusque là tout est correct, écrit noir sur blanc par les avocats de ce dernier. Quelque temps plus tard, ils me proposent un poste plus élevé et par conséquent mieux payé. Je signe un avenant, ou est inscrit une "clause particulière me demandant de renoncer à cette prime de rupture conventionnelle établie avec le juge. Selon mes quelques recherche cet clause n'est pas autorisée et serai donc nulle. Mais aucune certitudes . De plus cette décision est du ressort du juge de l'affaire et le contenu de mon contrat substantiel a, il me semble quelque peu changé de par cette clause.
J'ai récemment demandé ma rupture conventionnelle qui a été acceptée, mais ils se sont bien gardé de la prime (que je n'ai pas réclamé non plus du moment que je croyais ne plus y prétendre).
Que faire sachant que j'ai déjà signé mon solde de tout compte il y a quelques jours?

Je vous remerci par avance d'avoir lu ce pavé et si des choses ne sont pas claires n'hésitez pas.

15/01/2013 14:04

Bonjour,
Je ne vois pas comment dans un Jugement, il peut être prévu une "prime" de rupture conventionnelle elle-même encadrée par le Code du Travail...
Si votre contrat de travail est rompu, vous n'avez donc plus aucune obligation vis à vis de l'employeur mais vous pouvez toujours contester devant le Conseil de Prud'Hommes les conditions de la rupture...
En revanche, si veut vous réembaucher, les conditions du nouveau contrat de travail devront être négociées...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

15/01/2013 14:10

Merci pour votre réponse aussi rapide.
Je crois que c'est l'accord mis en place au mandataire pour la reprise de l'entreprise. L'employeur a fait des proposition lors de cette reprise. Plusieurs collègues sont partis avec cette prime. Cependant moi pas du fait de cet avenant, qui ne me parait pas légal.

15/01/2013 14:52

Un prétendu Accord passé avec le mandataire ne vous concerne pas si vous-même ne le ratifiez pas et en tout cas il ne peut pas déroger au Code du Travail puisque vous ne pouvez pas renoncer à une indemnité légale...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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