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bonjour
je suis dans une usine de compo floral depuis de 2006 et je commnce comme agent de prodution et en mars 2007 je passé a realisatrice floral depuis de cette date mon patron ma pas remplir les champs coefficient, niveau, eochelon et qualification, on va faire un licencement economique dans qq jours q'est que je peut faire pour etablir ma qualifiaction? je suis la a 6 ans je exchnage aussi de coefficient?
merci pour tout vous reponse
Bonjour,
Vous pourriez vous référer à la classification qui figure à la Convention Collective applicable et si vous devez exercer un recours, pour ne rien perdre de la régularisation éventuelle, il faudrait saisir le Conseil de Prud'Hommes avant le délai de 5 ans puisque c'est celui de la prescription sur les salaires...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Concernant la prescription de 5 années,le depot d'une saisine avec pour chefs des demandes inscrits tel que;
-un rappel de salaire;..................................12000.00 euro
-dommages et intérêts pour rupture abusive;..............5000.00 euro
sans préciser sur cette saisine à quelle date ces faits ont eu lieu ou depuis quand ces sommes étaient exigibles,alors que ces dates figureront dans le mémoire et dans les conclusion lors de mon jugement sur le fond.
Question 1 :
Puis-je être rebouter sur le fait de ne pas avoir avant le terme des 5 années,sur ma seule saisine, préciser de date alors qu'aujourd'hui les faits seraient prescrits et que je ne serai plus en droit de faire cette demande ?
Question 2 ;Puis-je évoquer des faits prescrits ,pour appuyer certaines autres demandes plus récentes ?
Question 3;à l’époque des faits si j'ai bien compris , les demandes en réparations donc "dommages intérêt" avaient une periode de prescription de 30 ans, même si c'est dommages se rapportent à des salaires,qui eux n'avaient que 5 années de prescrptions ?
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