Comment obtenir une rupture de contrat

Publié le 03/04/2013 Vu 658 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

03/04/2013 15:31

Actuellement dans une entreprise du btp en redressement judiciaire ou les conditions de travail se sont dégradés au point d'en arriver a un arrêt de travail pour état dépressif, je suis retournée au travail et j'ai subi les insultes et les réflexions de mes collègues sur ce même arrêt de travail que j'avais pris, j'ai quitté mon poste en prévenant mon employeur qui m'a répondu "qu'il passait quinze heures de ses journées à remplir les caisses de l'entreprise que le reste ça ne l’intéressait pas" et que si je n’étais pas contente je pouvais démissionner sauf qu' au vu de ce qui s'est passé je ne vois pas pourquoi je devrais renoncer et perdre tous mes droits.(la rupture de contrat conventionnelle m'a été refusé)
Est ce que j'ai une autre solution que la démission pour quitter cette entreprise?

03/04/2013 17:41

Bonjour,
En quittant votre poste, sans arrêt-maladie, vous êtes en abandon de poste, ce qui est une très mauvaise méthode car l'employeur n'a aucune obligation de vous licencier et si finalement il y procédait, vraisemblablement pour faute grave, il peut prendre tout son temps, résultat, jusque là, sans ressources, vous ne pouvez pas être embauchée par une autre entreprise puisque pas libre de tout engagement et pas plus vous inscrire à Pôle Emploi...
Je ne sais pas de quels droits vous parlez mais si c'est l'indemnisation par Pôle Emploi réservée aux salarié(e) involontairement privés d'emploi, de toute façon, même si vous démissionniez en exposant vos griefs que vous puissiez prouver ou que vous preniez acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur, l'organisme attendrait vraisemblablement la décision du Conseil de Prud'Hommes pour qu'il analyse cela comme ayant les effets d'un licenciement abusif ou d'une simple démission, ce qui revient au même que de demander la résiliation judiciaire du contrat de travail...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2666 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1435 avis

249 € Consulter