Commercial : date d'application du plan de commissionement

Bonjour,

Je suis commerciale, j'ai démissioné et suis sortie des effectifs de l'entreprise début juin 2022.

L'entreprise pour laquelle je travaillais n'avait pas encore publié auprès des salariés le plan de commission 2022 qui définit les règles de calcul des commissions pour les affaires signées en 2022. C'est habituel dans cette entreprise, les plans de commission sont souvent validés sur juillet voir plus tard.

J'ai signé fin mai 2022 un dossier. J'ai quitté l'entreprise sans avoir connaissance du plan de commission 2022 et donc sans le signer.

Est-ce que l'entreprise peut appliquer le plan de commission 2022 pour mon calcul de prime ? Ou est-ce qu'elle doit appliquer le 2021 ? Le 2021 est plus favorable pour moi que le 2022.

L'entreprise est sous convention Syntec.

Merci de vos réponses

Bonjour,

Vous pourriez vous référer à la Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 27 septembre 2017, 16-13.522, Inédit :


en l'absence de fixation des objectifs, il appartenait à la cour d'appel, ainsi qu'elle l'a fait par une décision motivée, de déterminer le montant de la rémunération en fonction des critères visés au contrat et des accords conclus les années précédentes


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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Merci pour ce retour.

Je précise ma question : les objectifs, au titre de 2022, m'ont bien été transmis en février 2022 (donc j'en avais connaissance lors de mon départ de l'entreprise) mais ce que j'appelle "plan de commission" ce sont les modalités de calcul des commissions en fonction de différentes règles (atteinte de tel % des objectifs par exemple déclence par exemple tel variable).

La situation est un peu différente de ce que vous avez évoqué.

Merci

Bonjour,

Autrement dit les objectifs n'ont pas été fixés complètement s'ils ne sont pas accompagnés de ce que vous appelez le "plan de commissionnement" car les uns sans l'autre ne servent à rien...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Merci pour cette précision, je comprends donc que la définition des objectifs au titre de l'année 2022 n'ont pas été fixés (puisque éléments partiels).

Dans le cadre d'une tentative de règlement amiable avec mon employeur, suis-je donc en droit de demander l'application des objectifs de 2021 ?

Merci

Cordialement

Bonjour,

C'est effectivement ce que vous pourriez faire...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.