Commercial: département, arrêt maladie, congé

Publié le 26/02/2013 Vu 1497 fois 1 Par
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26/02/2013 21:09

Bonjour,

Je suis commerciale dans une société de prestation de service aux industries.
L'activité de la société a été modifiée depuis sa création mais pas son code APE, de ce fait la convention collective est celle du commerce de gros.

J'espère que vous pourrez m'aider concernant mes interrogations sur les points suivants:

- Départements attribués: mes départements contractuels sont le 60, 02 et 77. Il m'a été demandé contre mon gré de prospecter également le 37 sans avenant contractuel, je devais percevoir le même variable que sur mes propres départements. Cet accord n'est pas toujours respecté quant à la rémunération. La stratégie commerciale de la société étant en cours de changement quel recours ai-je si je ne souhaite m'éloigner de mon lieu de résidence ? Puis-je refuser les déplacements dans les département hors contrat ?

- Arrêt maladie: Ayant été victime d'une sciatique certainement due à la conduite, j'ai été en arrêt plus de 3 mois. La rémunération a été à hauteur de 90 % (moyenne des 3 derniers mois travaillés), de 2/3 de cette moyenne le second mois et d'1/3 le troisième mois. J'ai donc été obligée de reprendre. Si je ne tiens pas physiquement, ma rémunération sera calculée suivant ces 3 derniers mois? Je suis dans l'attente de la date de visite de reprise avec la médecine du travail. Puis-je avoir un recours pour limiter mes déplacements ?
Ayant travaillé le matin et du m’arrêter l'après-midi, cet incident aurait-il pu être considéré comme un accident de travail?

- Congé: l'employeur est-il dans son droit en prélevant le samedi alors qu'il est non travaillé habituellement même lorsque l'on pose uniquement le vendredi (prise d'un pont) ?

Remerciant par avance ceux qui pourront m'apporter quelques éléments de réponse.

26/02/2013 22:06

Bonjour,
La Convention Collective applicable ne dépend pas du code APE mais de l'activité principale...
Il faudrait savoir comment la zône géographique qui vous est attribuée est mentionnée textuellement au contrat de travail...
Bonjour,
Il faudrait savoir si les indemnités journalières ont été versées directement à l'employeur par subrogation car il est étonnant que pendant le 3° mois vous n'ayez perçu qu'un tiers de la rémunération, sachant qu'il convient de se référer en fonction de votre ancienneté à la disposition la plus favorable entre :
- l'indemnisation légale des absences pour maladie ou accident
- l'art. 53 de la Convention collective nationale de commerces de gros s'il s'agit bien celle-ci
La visite de reprise auprès du Médecin du Travail doit avoir lieu dans les 8 jours...
Une reconnaissance de maladie professionnelle devrait être demandée à la CPAM...
Les congés payés étant gérés en jours ouvrables suivant l'art. 51 de la Convention collective nationale de commerces de gros, il est normal que le décompte commence le premier jour ouvré qui aurait dû être travaillé pour se terminer le dernier jour ouvrable avant la reprise même lorsqu'il ne s'agit que du vendredi et samedi...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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