Compétence territoriale du CPH et saisine

Publié le 22/03/2016 Vu 1780 fois 3 Par
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22/03/2016 11:09

Bonjour,

Face à cette difficulté procédurale, je souhaiterais savoir quelles sont les conséquences de la mention dans la saisine mal reproduite par le greffe du CPH et mentionnée dans la convocation devant le bureau de conciliation, du lieu du siège social de l'employeur qui se trouve dans un département différent du lieu de travail effectué dans un établissement secondaire étant lui du ressort du CPH saisi, également lieu du domicile de la salariée?

L'incompétence du CPH saisi par la salariée? Dans ce cas quid de l'action ?

Est il possible de demander une rectification d'erreur matérielle devant le bureau de conciliation de ce CPH ou autre ?

Merci pour votre réponse, c'est urgent.

22/03/2016 11:17

Bonjour,
Je n'ai pas compris grand chose mais le lieu de domicile importe peu si vous avez un établissement de rattachement sauf si c'est le lieu de signature du contrat de travail, reste le siège de l'entreprise ou le lieu de travail pour déterminer la compétence du Conseil de Prud'Hommes et je ne pense pas que le Greffe ait convoqué la partie adverse dans un autre...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

22/03/2016 12:40

Merci pour votre réponse j'en déduit que le siège social peut être "convoqué" valablement devant le CPH du ressort lieu de l'établissement secondaire, lieu de travail.

Bien cordialement

22/03/2016 12:52

C'est l'employeur qui est assigné et donc l'entreprise prise en la personne de son représentant légal là où il peut l'être c'est à dire notamment en son siège...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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