Complémént de salaire congé maternité

Publié le 24/03/2013 Vu 988 fois 2 Par
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24/03/2013 12:35

Bonjour,

Je suis en congé maternité et mon employeur me doit un complément de salaire d'après les conventions collectives.
Pour cela, il doit également faire une déclaration de salaire à la sécu, dans laquelle il a inclus des primes de vacances et des commissions. Concretement : mon salaire est de 1640 € net. Mon employeur à déclarer les 3 derniers mois de salaires avant mon congé maternité soit 2189 (incluant la prime de vancances), 1660 (incluent une commission) et 1640. Du coup, la sécu me paie la totalité de mon salaire "normal" hors commission soit 1640 € et mon employeur s'est libéré du complément qu'il est censé me verser. Est-ce normal? ne devait-il pas supprimer les primes lors de la déclaration de salaire à la sécu? doit il me verser le complément de salaire en se basant de la déclaration qu'il a fait à la sécu?

Merci d'avance de vos réponses.
Cordialement

24/03/2013 16:09

Bonjour,
A ma connaissance, c'est la sécu qui prend entierement en charge le congé mat' contrairement à un arrêt de travail (j'ai été en arrêt avant mon congé mat' et mon employeur a payé un complément pendant 3 mois de mémoire).
Il faut que tes commissions apparaissent bien dans ta déclaration pour la CPAM sinon, tu auras une perte de salaire que tu ne compenseras nul part...

24/03/2013 21:16

Bonjour,
La Convention Collective applicable peut effectivement même lors d'un congé maternité devoir un complément par rapport aux indemnité journalières de la Sécurité Sociale et vous verser le salaire net qui précède l'arrêt comme si vous aviez continué à travailler...
Il faudrait donc connaître les dispositions conventionnelles...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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