COMPTE EPARGNE TEMPS et la rupture conventionnelle de contrat

Publié le 08/03/2013 Vu 5059 fois 1 Par
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08/03/2013 15:19

BONJOUR,
Mon employeur me propose une rupture conventionne de contrat de travail à durée indéterminée.
J'ai un compte épargne temps de trois mois environ
un solde de RTT et des congés à prendre.
Questions :
- peut-il m'obliger à prendre les mois de préavis (2) sur le compte epargne temps (3 mois) et solder le reste en rénumération
- peut-il m'obliger à prendre mes RTT et mes congés annuels pour fixer par la suite la date de la rupture.
- l'indemnisation est-elle imposable;
- combien de temps prendre l'homolégation de la rupture par la DDTE.

Je pense que je devrais accepter cette rupture parce que je suis déjà averti que si je ne le faisais pas, il y aurait avertissement sur avertissement de façon à monter un dossier de licenciement pour faute grave, et je n'aimerais pas me trouver en situation de souffrance au travail.

Après une rupture conventionnelle a-t-on le droit au chomage? combien de temps, sur quel pourcentage du salaire, il y a-t-il des mois de carence du fait de l'indeminisation pour rupture conventionnelle ?

08/03/2013 17:01

Bonjour,
De toute façon, il n'y a pas de préavis dans le cadre d'une rupture conventionnelle, il n'y a pas de préavis...
Même si tout ou pratiquement est une question d'accord commun, je ne vois pas l'intérêt de vous faire prendre vos RTT et vos congés payés pour fixer ensuite la date de la rupture sauf que vous soyez bloqué plus longtemps puisque de toute façon, ils devraient être indemnisés dans le solde de tout compte sauf si vous décidiez que cela couvre la période de rétractation de 15 jours calendaires de rétractation et de 15 jours ouvrables d'homologation avec le risque qu'elle soit refusée par la DIRECCTE...
Le délai d'homologation commence le lendemain de la réception de la demande par la DIRECCTE, envoyée à la plus diligente des deux parties après le terme du délai de rétractation et si son terme se termine un samedi, il se prolonge jusqu'au lundi...
Suite à une rupture conventionnelle, les droits sont les mêmes que pour un licenciement sachant que la totalité de l'indemnité est retenue en différée d'indemnisation même si elle n'est pas imposable et je vous propose ce dossier...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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