Bonjour
A moi de solliciter des réponses juridiques sur un domaine que je ne maitrise pas.
Un ami me sollicite pour un "avis" juridique.
Il est logé par NAS depuis 2008 dans la fonction publique d'état avec gratuité du logement nu et des charges.
Son employeur lui annonce qu'il veut lui faire payer les charges à compter de la rentrée prochaine, en se basant sur le decret 2012-752 du 9 mai 2012.
Or si je lis ce texte, son article 9 précise que les concessions antérieures à l'entrée en vigueur de ce décret continueront à être régies par les anciennes dispositions du code du domaine de l'état.
Or ce dernier, dans son article R98 précise que si l'arrêté de la concession de logement le prévoit (ce qui est son cas), les charges pourront être gratuites...
Donc il se demande s'il n'est pas en train de se faire avoir...
Votre avis?
Merci