les Conditions de travail

Publié le 26/12/2012 Vu 1450 fois 3 Par
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24/12/2012 16:13

Bonjour,

Je travail à temps partiel (22h) dans une entreprise de prêt à porter et je me pose quelques questions sur les conditions de travail.
Je travail pour un magasin de prêt à porter

- J'ai accepté de travailler un dimanche car le magasin paye double et que le dimanche est rattrapé dans les deux semaines. Or, cela fait deux semaines maintenant et je n'ai toujours pas rattrapé mon dimanche. Ma responsable m'a dit que je ne le rattraperai pas car je suis en contrat partiel et que j'ai déjà 2 jours de repos dans la semaine! j'aimerais savoir si cela est légal!

- Je travail 6 heures d'affilées et je n'ai pas le droit à une pose de 20 min. La responsable m'a dit que si je voulais ma pause de 20 min il fallait soit que je la rattrape ou que l'on me la déduise de mon salaire. Elle se base sur la convention collective. Or la convention peut elle être différente de la loi?

-Ma responsable regarde tous les jours dans nos sacs, en a t'elle le droit?

-Nous sommes payés jusqu’à 19h30 et pourtant elle ne nous fait pas quitter à l'heure car le magasin n'est pas propre et qu'il faut le nettoyer avant de partir. les minutes ne sont pas payées, n'y remplacées. Est ce légal?
merci beaucoup
cordialement

25/12/2012 11:27

Bonjour,
Le fait que vous soyez à temps partiel ne permet pas de déroger à la Convention Collective si elle prévoît que le dimanche travaillé doive être récupéré...
La pause d'au moins 20 mn après au maximum 6 h de travail n'est pas orcément payée suivant l'art. L3121-33 du Code du Travail :
Dès que le temps de travail quotidien atteint six heures, le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes.

Des dispositions conventionnelles plus favorables peuvent fixer un temps de pause supérieur.

Les fouilles ne peuvent pas être systématiques et leur modalités sont éventuellement prévues au règlement intérieur s'il en existe un (obligatoire dans les entreprises d'au moins 20 salariés)...
Elle peuvent être justifiées par des circonstances exceptionnelles essentiellement liées à la sécurité et à l'hygiène ou en cas de disparitions répétées et rapprochées d'objets appartenant à l'entreprise mais à condition que le Personnel soit averti de son droit de refuser les fouilles et d'exiger la présence d'un témoin ou même dans certain cas d'un officier de police judiciaire...
Tant que vous restez à la disposition de l'employeur sans pouvoir vaquer à vos activités personnelles, cela est du temps de travail effectif...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

26/12/2012 17:52

merci pour votre réponse
Ce que je ne comprends pas c'est que l'entreprise avait spécifié que si on accepté de travaillé un dimanche, celui ci serait payé double et qu'il serait rattrapé dans les deux semaines.
Il a bien était payé, mais je ne l'ai pas rattrapé. Ma responsable m'a dit que comme j'avais déjà deux jours de congés dans la semaine ( je suis en 22h)je ne pouvais pas récupérer mon dimanche. Contrairement aux salariés qui sont en 35h qui eux le récupère.
J'aimerais donc savoir si elle a le droit de refuser que je récupère mon dimanche.
en vous remerciant
cordialement

26/12/2012 20:21

Bonjour,
Je pensais avoir déjà répondu à ce point spécifique :
Le fait que vous soyez à temps partiel ne permet pas de déroger à la Convention Collective si elle prévoît que le dimanche travaillé doive être récupéré...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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