Congé parental d'éducation à temps partiel

Sujet vu 655 fois - 12 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/01/18 à 15:42

Elodie MASSON, Mayenne, Posté le 11/01/2018 à 15:42
13 message(s), Inscription le 11/01/2018
Bonjour.

Ayant fait une demande de CPE à 50% à mon employeur et étant sur un contrat de nuit annualisé (je dois faire un nombre de nuits par an réparties aléatoirement d'un mois à l'autre)sans que je ne puisse choisir les jours non travaillés, doit-il tout de même me proposer un planning fixe dans le nombre de nuits mensuel et leur répartition entre semaine et week end où pas nécessairement?
Peut il continuer à me faire travailler par exemple 10 nuits 1 mois puis 2 le suivant et/ou 3 week end 1 mois et 1 seul ou aucun le suivant?
Dans ces conditions il est très difficile de trouver une nounou.

Merci à vous

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pmtedforum, Posté le 11/01/2018 à 15:58
40453 message(s), Inscription le 08/08/2010
Bonjour,
S'agissant d'un travail à temps partiel, l'employeur devrait vous indiquer la répartition des jours (nuits) de travail et les conditions par lesquelles elle peut être modifiée...

__________________________
Cordialement.
P.M.

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Elodie MASSON, Mayenne, Posté le 11/01/2018 à 16:02
13 message(s), Inscription le 11/01/2018
Mon contrat ne précise pas la répartition des nuits. Il ne mentionne que le cumul annuel.

pmtedforum, Posté le 11/01/2018 à 16:39
40453 message(s), Inscription le 08/08/2010
C'est donc à tort...

__________________________
Cordialement.
P.M.

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Dernière modification : le 11/01/2018 à 16:39
Elodie MASSON, Mayenne, Posté le 11/01/2018 à 17:01
13 message(s), Inscription le 11/01/2018
C'est à dire? Mon contrat devrait le mentionner? C'est obligatoire?

pmtedforum, Posté le 11/01/2018 à 17:18
40453 message(s), Inscription le 08/08/2010
C'est ce que je vous ai indiqué et l'on peut se référer à l'art. L3123-6 du Code du Travail :
Citation :
Le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.
Il mentionne :
1° La qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et, sauf pour les salariés des associations et entreprises d'aide à domicile et les salariés relevant d'un accord collectif conclu en application de l'article L. 3121-44, la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ;
2° Les cas dans lesquels une modification éventuelle de cette répartition peut intervenir ainsi que la nature de cette modification ;
3° Les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée travaillée sont communiqués par écrit au salarié.
Dans les associations et entreprises d'aide à domicile, les horaires de travail sont communiqués par écrit chaque mois au salarié ;
4° Les limites dans lesquelles peuvent être accomplies des heures complémentaires au delà de la durée de travail fixée par le contrat.
L'avenant au contrat de travail prévu à l'article L. 3123-22 mentionne les modalités selon lesquelles des compléments d'heures peuvent être accomplis au delà de la durée fixée par le contrat.

Par ailleurs, vous pourriez demander à ne plus travailler de nuit...

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Cordialement.
P.M.

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Dernière modification : le 11/01/2018 à 17:18
Elodie MASSON, Mayenne, Posté le 11/01/2018 à 18:01
13 message(s), Inscription le 11/01/2018
Toutefois concernant le temps partiel ma convention dit que
" Répartition des horaires : Article 2   En vigueur étendu
Dernière modification: Modifié par Accord du 11 octobre 1999 en vigueur le lendemain de l'extension BO conventions collectives 99-40, *étendu avec exclusions par arrêté du 20 mars 2000 JORF 30 mars 2000*.
Le travail à temps partiel peut être organisé sur la semaine, le mois ou l'année conformément aux dispositions légales ou conventionnelles "

pmtedforum, Posté le 11/01/2018 à 18:43
40453 message(s), Inscription le 08/08/2010
Cela ne déroge pas aux dispositions de l'art. L3123-6 éventuellement étendues à l'année et on peut se référer à l'art. 3 de l'Accord du 11 octobre 1999 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail en annexe de la Convention collective nationale des laboratoires de biologie médicale extra-hospitaliers...
Je vous conseillerais de vous rapprocher des Représentants du Personnel ou, en absence dans l'entreprise, d'une organisation syndicale ou même de l'Inspection du Travail...

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Cordialement.
P.M.

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Elodie MASSON, Mayenne, Posté le 11/01/2018 à 19:21
13 message(s), Inscription le 11/01/2018
Merci pour ces précisions.
Je vais essayer de me rapprocher de l'inspection du travail.

Elodie MASSON, Mayenne, Posté le 12/01/2018 à 13:37
13 message(s), Inscription le 11/01/2018
Mon employeur maintient ne pas être dans la possibilité ni dans l'obligation de me fixer un planning hebdomadaire ni même mensuel. Il me dit n'avoir à respecter mon temps de travail que sur le cumul annuel, y compris pour le recours aux heures complémentaires. Sur ce point il me dit devoir respecter la règle des 1/3 de mon temps de travail et le non dépassement d'un temps plein mais sur l'année. Donc si il a besoin de moi, en période de vacances par exemple, 48h sur une semaine ou 144h sur un mois alors que je lui demande un 50% il me dit être en droit de le faire..

pmtedforum, Posté le 12/01/2018 à 21:53
40453 message(s), Inscription le 08/08/2010
Bonjour,
Vous verrez bien ce que vous dira l'Inspection du Travail mais je ne suis pas du tout de cet avis car déjà le temps de travail d'un temps partiel ne se calcule pas à l'année pour les heures complémentaires qui doivent être prévues au contrat de travail lorsqu'elles sont d'un tiers...

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Cordialement.
P.M.

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Elodie MASSON, Mayenne, Posté le 19/01/2018 à 19:48
13 message(s), Inscription le 11/01/2018
Bonjour.
J'ai enfin réussi à avoir quelqu'un au 3939 travail info service.
La personne que j'ai eu ma donc confirmé que si mon contrat prévois une annualisation de mon temps de travail, alors mon patron est en effet en droit d'organiser mon temps partiel comme il le souhaite sur l'année.
Pour schématiser, je demande un 50%, si mon patron souhaite me faire travailler l'équivalent d'un temps plein 6 mois de l'année et pas du tout les 6 autres mois, alors il aura respecté mon 50% annuel et sera dans son bon droit...
Autant dire que pour une garde d'enfant c'est ingérable...

J'ai rappelé mon employeur qui après réflexion me dit ne pas pouvoir accéder à ma demande de 50% de nuit.
Il me propose donc de choisir entre un 50% mais de jour (avec perte de mes indemnités de nuit) ou un congé parental total.
A t'il le droit de me forcer à passer de jour avec pour conséquence pour moi une perte de salaire ?

Dernière modification : le 19/01/2018 à 19:52
pmtedforum, Posté le 19/01/2018 à 21:01
40453 message(s), Inscription le 08/08/2010
Bonjour,
Il serait intéressant que cette personne vous indique à quel texte elle se réfère pour affirmer cela...
Vous avez exactement cerné le problème que poserait une telle possibilité qui constituerait un abus de droit...
Personnellement, je me réfèrerais à l'Arrêt 06-43349 de la Cour de Cassation :
Citation :
La mise en oeuvre du travail à temps partiel modulé au sens de l'article L. 212-4-6 du code du travail, qui se traduit par une modification de la répartition du travail par semaine ou sur le mois, constitue, pour le salarié déjà titulaire d'un contrat de travail à temps partiel, une modification de son contrat de travail qui nécessite son accord exprès. Doit dès lors être approuvée la cour d'appel qui, constatant l'absence d'accord entre les parties quant à la modulation pratiquée, en déduit que le salarié n'était pas tenu d'effectuer les heures complémentaires demandées par l'employeur

L'employeur est obligé d'accepter le congé parental à temps partiel et ile ne peut pas vous obliger à passer d'un horaire de nuit à un horaire de jour puisque cela constitue une modification essentielle du contrat de travail, mais vous trouverez sans doute quelqu'un pour vous dire le contraire...

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Cordialement.
P.M.

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