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Actuellement salarié d'une entreprise de 350 personnes placée en redressement judiciaire depuis une semaine et vingt mois de chomage partiel total pour ma part, j'ai cherché du travail ailleurs avec a la clé une possible promesse d'embauche. Mon drh ne souhaite rien négocier et la seule alternative a ses yeux est de lui remettre ma démission.Pour moi il est hors de question que je démissionne car cela fait quinze années que je suis dans cette entreprise, de plus j'ai une période d'essai de neuf mois dont 6 mois de formation avec des modules a passer et en cas d'échec c'est dehors sans chomage puisque j'aurai démissionner de mon ancien poste. Je souhaiterai prendre un congé sabbatique pour me consacrer a ce nouvel emploi . Est il possible de faire la demande de congé sabbatique le 20 décembre pour le 20 janvier et quel est le recours si mon employeur refuse.Merci de votre réponse
bjr,
à ma connaissance il n'existe pas de réglementation pour le congé sans solde donc l'employeur peut le refuser.
le congé sabbatique lui est règlementé donc soumis à conditions. votre employeur peut par exemple refuser votre demande si la demande de congé est faite dans un délai inférieur à 3 mois ce qui est votre cas.
votre recours doit se faire devant le bureau de jugement des prudhommes.
cdt
Merci pour votre réponse, mais je pense que le fait que mon employeur n'ai plus de travail pour depuis 20 mois la réponse devant les prud'hommes devrait être en ma faveur
Bonjour,
Pour le congé sabbatique, il conviendrait de consulter également la Convention Collective applicable pour savoir si elle prévoit d'autres dispositions mais si vous deviez exercer un recours contre l'employeur, il est illusoire de penser qu'il pourrait aboutir à temps...
Je vous conseillerais de vous rapprocher des Représentants du Personnel car il est étonnant qu'aucun plan de départs volontaires n'ait été mis en place...
Par ailleurs, si vous démissionniez, en cas de rupture du nouveau CDI par l'employeur même pendant les 3 premiers mois, cela vous ouvrirait droit à indemnisation par Pôle Emploi suivant l'Accord d'application n° 14 du 6 mai 2011 pris pour l'application des articles 2, 4 et 9 § 2 du règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage :
Chapitre 2 -
Sont également considérées comme légitimes, les ruptures à l'initiative du salarié intervenues dans les situations suivantes :
---
§ 5 - Le salarié qui justifie de 3 années d'affiliation continue au sens de l'article 3 et qui quitte volontairement son emploi pour reprendre une activité salariée à durée indéterminée, concrétisée par une embauche effective, à laquelle l'employeur met fin avant l'expiration d'un délai de 91 jours....
__________________________
Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
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