Congés acceptés ( sur logiciel) puis refusés

Bonjour,

Mon compagnon à déposé des jours de congés en juin 2019 pour début décembre 2019. Ces congés ont été acceptés par son employeur via un logiciel informatique. Nous avons donc acheté des billets d'avion et reservé un hôtel.

Aujourd'hui, son employeur lui annonce qu'il refuse ses jours de congés pour cause d'inventaire à cette date là.

En faisant des recherches sur le net, j'ai cru comprendre que l'employeur en avait le droit, ce qui me sidère totalement: comment peut-on dès lors, si effectivement l'employeur peut agir ainsi, prendre des billets et reserver des vacances si l'on sait que cela peut être annulé.

Que peut on faire dans une telle situation, lorsque billets et hotels sont déjà réglés?

En vous remerciant par avance pour votre réponse.

Cordialement

D.S

Bonjour,

Effectivement, l'employeur peut modifier les dates des congés jusqu'à un mois avant leur début...


Article L3141-16


Modifié par Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 4



A défaut de stipulation dans la convention ou l'accord conclus en application de l'article L. 3141-15, l'employeur :

1° Définit après avis, le cas échéant, du comité social et économique :

a) La période de prise des congés ;

b) L'ordre des départs, en tenant compte des critères suivants :



-la situation de famille des bénéficiaires, notamment les possibilités de congé, dans le secteur privé ou la fonction publique, du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ainsi que la présence au sein du foyer d'un enfant ou d'un adulte handicapé ou d'une personne âgée en perte d'autonomie ;

-la durée de leurs services chez l'employeur ;

-leur activité chez un ou plusieurs autres employeurs ;



2° Ne peut, sauf en cas de circonstances exceptionnelles, modifier l'ordre et les dates de départ moins d'un mois avant la date de départ prévue.

Bonjour,

Avez vous pris une assurance annulation? Si oui mettez la en oeuvre, sinon vous pouvez toujours essayer de négocier avec l'employeur en lui précisant que vous avez acheté les billets d'avions et réservé l'hotel.

Bonjour,

Toutes les assurances annulation ne prévoient pas le changement des dates des congés payés par l'employeur...

Il faudrait voir si la Convention Collective applicable prévoit des dispositions particulières à ce sujet soit pour le délai avant lequel l'employeur ne peut pas modifier les dates des congés payés soit pour le remboursement des frais déjà engagés mais il semble au moins moralement que l'employeur aurait dû prévoir les dates d'inventaire ou les vérifier avant de donner son accord...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Merci beaucoup à vous trois pour vos réponses et vos suggestions.

Cela confirme malheureusement ce que je craignais.
Je tombe tout de même des nues, car si il s’agissait d’un mariage, on ne peut tout annuler !
Il faut donc avoir à l’esprit que prendre des vacances quand bien même les congés ont été acceptées , c’est potentiellement, jusqu’a la date du départ, avoir une épée de Damoclès au dessus de la tête...

Concernant l’éventuel remboursement, il faudrait effectivement que mon compagnon regarde la convention collective, ce qui ne va pas être facile sachant qu’il n’y a pas de représentant syndical au sein de l’entreprise.

Je vais tout de même lui demander d’insister auprès de sa direction afin qu’elle rembourse au moins les billets, ce qui sera évidemment une tâche ardue.

Quoiqu’il en soit, encore merci pour vos lumières en la matière.

Il n'y a pas besoin de Représentant syndical pour consulter la Convention Collective applicable, à défaut de son numéro, il suffit de connaître son intitulé qui doit normalement figurer sur les bulletins de paie et elle doit être mise à la disposition des salariés pour consultation avec les Accords d'entreprise...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.