Congés mat, congés payés, visite médicale de reprise

Publié le 09/02/2013 Vu 2355 fois 3 Par
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09/02/2013 00:49

Bonjour,

Voici la situation dans laquelle je me trouve.

J'etais en congés maternité jusqu'au 21 janvier inclus et j'ai accolé des congés payés du 22 janvier au 6 février que j'ai demandé par LRAR à mon employeur 1 mois avant mon retour de congés maternité, c'est à dire le 22 décembre. J'apprends que l'employeur est tenue par la loi de prévoir une visite médicale aprés la date de reprise officielle de mon congés maternité et sous 8 jours. Mes questions sont les suivantes:

- quelle date de reprise est considérée comme officielle ? le 21 janvier ou le 7 février ? Si c'est le 21, mon employeur est-il en tort car le délai des 8 jours est dépassé alors qu'il savait que je reprendrai mon poste le 7 février et qu'il aurait peut-etre pu prévoir une visite pour mon retour de congés payés?

- si c'est le 7, puis-je solliciter moi-meme un RDV auprès du medecin du travail, car j'ai réellement besoin de le voir.

Merci par avance pour votre réponse

09/02/2013 09:14

Bonjour,
Il semble que l'on puisse considérer que l'obligation de vous faire passer une visite de reprise se trouve reportée par les congés payés qui ont interrompu le contrat de travail...
J'ajoute simplement que normalement c'est l'employeur qui en fixe les date et que ce n'est pas la salariée qui peut les imposer...
De toute façon vous pouvez toujours à tout moment demander une visite auprès du Médecin du Travail suivant l'art. R4624-17 du Code du Travail...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

09/02/2013 18:12

Merci beaucoup pour votre retour, cela répond parfaitement à ma question.

Je vous embête encore un peu, si dans les 8 jours je n'ai toujours pas eu de visite de reprise, que dois-je faire? dois-je "mettre en demeure" mon employeur par LRAR ?

Cdt

09/02/2013 18:25

Vous pourriez effectivement ou prendre directement rendez-vous auprès du centre de médecine du travail même s'ils risquent de vous dire qu'il faut passer par l'employeur...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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