Bonsoir,
Je vous explique mon problème qui reste sur le même sujet : J'ai pris un congé parental de 3 ans qui se finit fin mars 2012, avant de prendre ce congé il me restait 33 jours de congés payés à prendre. Ne pouvant pas les prendre avant , et ne savant pas que j'aurais pu les prendre après mon congé maternité. mon patron que j'ai vu pendant mon congé ma dit qu'il fallait que je vois avec les prochains acheteurs( le magasin à été vendu durant mon congé). Bref après l'installation des nouveaux patrons ma fiche notifiait toujours Congés payé reste à prendre: 33 jours jusqu'à septembre dernier ou il ont simplement disaparu, le comptable me dit qu'il étaient perdus.
Je sais qu'un arrêté à la cour de justice européene du 22 avril 2010 déclare qu'il sont acquis seleument cela n'a pas été transposé en france et donc pas de jurisprudence...
Ma Question:
Etant notifié depuis le début sur ma fiche de paie et surtout notifié après la pose légale des congé payés (après congé maternité), ont-ils tout de même le droit de me les supprimé 4 mois avant ma reprise??
Si je saisi les prud'hommes en m'appuyant sur ces notifications et la décision de la cour de justice européene, ai-je des chances d'obtenir gain de cause??
Merci de votre attention et de votre réponse
Avez vous des nouvelles sur le texte car d'après les services public que j'ai contacté toujours pas de transposition au niveau français mais ils m'ont dis que je pouvait tout de m^me saisir les prud'hommes!!..