Congés payés après congé parental

Publié le 02/12/2011 Vu 1196 fois 2 Par
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02/12/2011 09:03

Bonsoir,

Je vous explique mon problème qui reste sur le même sujet : J'ai pris un congé parental de 3 ans qui se finit fin mars 2012, avant de prendre ce congé il me restait 33 jours de congés payés à prendre. Ne pouvant pas les prendre avant , et ne savant pas que j'aurais pu les prendre après mon congé maternité. mon patron que j'ai vu pendant mon congé ma dit qu'il fallait que je vois avec les prochains acheteurs( le magasin à été vendu durant mon congé). Bref après l'installation des nouveaux patrons ma fiche notifiait toujours Congés payé reste à prendre: 33 jours jusqu'à septembre dernier ou il ont simplement disaparu, le comptable me dit qu'il étaient perdus.

Je sais qu'un arrêté à la cour de justice européene du 22 avril 2010 déclare qu'il sont acquis seleument cela n'a pas été transposé en france et donc pas de jurisprudence...

Ma Question:

Etant notifié depuis le début sur ma fiche de paie et surtout notifié après la pose légale des congé payés (après congé maternité), ont-ils tout de même le droit de me les supprimé 4 mois avant ma reprise??

Si je saisi les prud'hommes en m'appuyant sur ces notifications et la décision de la cour de justice européene, ai-je des chances d'obtenir gain de cause??

Merci de votre attention et de votre réponse
Avez vous des nouvelles sur le texte car d'après les services public que j'ai contacté toujours pas de transposition au niveau français mais ils m'ont dis que je pouvait tout de m^me saisir les prud'hommes!!..

02/12/2011 12:18

Bonjour,
Vous pourriez invoquer le fait que la mention des congés payés étant restée sur votre bulletin de paie au delà de la période de prise constitue une preuve que vous avez été empêchée de les prendre avant le congé parental et que le report était accepté suivant l'Arrêt 97-41257 de la Cour de Cassation...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

02/12/2011 18:01

Merci de votre aide.
Je vais faire mon possible pour faire valoir mes droits sur ce point.

Cordialement.

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