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Bonjour,
J'ai signé l'année derniere un CDD d'un an en tant qu'aide cuisinier dans un lycée.
Il y a quelques mois, j'ai fait une mauvaise chute lors de mes loisirs (donc pas durant le cadre du travail) et depuis je suis en arrêt maladie.
Mon CDD s'est terminé Fin Août. Mon employeur ne m'as pas versé de salaire durant mon arrêt de travail, mais j'ai touché des demi journée payés par la caisse.
Fin Août, je reçoit une fiche de paye sur laquelle mes congés payes sont déduit.
Et aujourd'hui, je suis contacté par l'établissement qui me réclame un trop perçu correspondant à mon salaire (mes congés payés) de Août.
En ont-il le droit ? Est ce légal ?
Y a-t-il des articles de loi qui les y autorise au au contraire qui me permettrait de défendre mes droits.
Merci de votre aide.
Bonjour,
Il faudrait savoir s'il s'agit d'un CDD de droit privé ou public...
Je ne comprends pas comment si vos congés payés ont été déduits on peut vous les réclamer aujourd'hui mais s'il y a eu erreur de l'employeur, il est en droit de vous réclamer le remboursement autrement dit la répétition de l'indu suivant ces dispositions du code civil :
- art. 1235 :
Tout paiement suppose une dette : ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition.
La répétition n'est pas admise à l'égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées.
- art. 1376 :
Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Bonjour.
Je vous remercie de prêter attention à mon problème.
Je ne suis pas sur d'avoir etait très clair dans ma description. Lorsque je dit que mes congés payés ont été déduit, je parle du fait que sur ma dernière fiche de paye il est fait mention de ceci :
Jours de congés acquis : 30
Jours de congés pris : 30
Reste : 0
Je precise que je n ai pas posé de congés avant.
Donc pour moi ma dernière fiche de paye correspond a mes congés payés.
Bonjour,
Si vous étiez en arrêt jusqu'au 30 août cela ne peut pas être le paiement des congés payés mais éventuellement leur indemnisation mais vous ne répondez pas pour savoir si vous étiez sous CDD de droit public car à ma connaissance, ils doivent impérativement être pris avant son terme, il faudrait donc, s'il ne l'a pas fait, demander des explications précises à l'employeur et je vous conseillerais de vous rapprocher des Représentants du Personnel ou, en absence dans l'établissement, d'une organisation syndicale du secteur d'activité...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Bonsoir.
Après vérification sur mon contrat de travail il s'agit d'un contrat de droit privé, et plus précisément un contrat unique d'insertion.
Bonsoir.
Après vérification sur mon contrat de travail il s'agit d'un contrat de droit privé, et plus précisément un contrat unique d'insertion.
Bonjour,
Donc normalement vous aviez droit à l'indemnité de congés payés pour ceux non pris et dans ce cas, il n'y aurait pas de trop perçu...
Je vous conseillerais de vous rapprocher des Représentants du Personnel ou, en absence dans l'entreprise, d'une organisation syndicale ou même de l'Inspection du Travail, voire d'un avocat spécialiste...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Merci beaucoup pour vos conseils.
Bonjour les amies. ca fait deux mois que je me suis inscrit et je suis content de vous dire que je m'y plait beaucoup.
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idée cadeau
Bonjour, savez-vous si il est mieux pour un employeur d'embaucher un cdi (avec 2 mois de période d'essai) directement ou un CDD?
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Bonjour,
Pour une meilleure compréhension, il serait préférable d'ouvrir un nouveau sujet...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Superviseur
Bonjour, savez-vous si il est mieux pour un employeur d'embaucher un cdi (avec 2 mois de période d'essai) directement ou un CDD?
Bonjour,
Cette question ne se pose pas puisque l'employeur n'a pas ce choix ! Les motifs de recours au CDD sont bien définis et le CDD n'a pas vocation à servir d'essai pour un futur CDI.
Les emplois durables doivent faire l'objet d'un CDI. On ne peut pas embaucher en CDD sur un emploi durable...
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