Fin de CDD, congés payés et arrêt maladie

Publié le 15/10/2016 Vu 3396 fois 11 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

05/10/2013 16:47

Bonjour,

J'ai signé l'année derniere un CDD d'un an en tant qu'aide cuisinier dans un lycée.

Il y a quelques mois, j'ai fait une mauvaise chute lors de mes loisirs (donc pas durant le cadre du travail) et depuis je suis en arrêt maladie.

Mon CDD s'est terminé Fin Août. Mon employeur ne m'as pas versé de salaire durant mon arrêt de travail, mais j'ai touché des demi journée payés par la caisse.

Fin Août, je reçoit une fiche de paye sur laquelle mes congés payes sont déduit.

Et aujourd'hui, je suis contacté par l'établissement qui me réclame un trop perçu correspondant à mon salaire (mes congés payés) de Août.

En ont-il le droit ? Est ce légal ?
Y a-t-il des articles de loi qui les y autorise au au contraire qui me permettrait de défendre mes droits.

Merci de votre aide.

05/10/2013 18:33

Bonjour,
Il faudrait savoir s'il s'agit d'un CDD de droit privé ou public...
Je ne comprends pas comment si vos congés payés ont été déduits on peut vous les réclamer aujourd'hui mais s'il y a eu erreur de l'employeur, il est en droit de vous réclamer le remboursement autrement dit la répétition de l'indu suivant ces dispositions du code civil :
- art. 1235 :
Tout paiement suppose une dette : ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition.

La répétition n'est pas admise à l'égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées.

- art. 1376 :
Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

06/10/2013 13:22

Bonjour.

Je vous remercie de prêter attention à mon problème.
Je ne suis pas sur d'avoir etait très clair dans ma description. Lorsque je dit que mes congés payés ont été déduit, je parle du fait que sur ma dernière fiche de paye il est fait mention de ceci :
Jours de congés acquis : 30
Jours de congés pris : 30
Reste : 0

Je precise que je n ai pas posé de congés avant.

Donc pour moi ma dernière fiche de paye correspond a mes congés payés.

06/10/2013 20:05

Bonjour,
Si vous étiez en arrêt jusqu'au 30 août cela ne peut pas être le paiement des congés payés mais éventuellement leur indemnisation mais vous ne répondez pas pour savoir si vous étiez sous CDD de droit public car à ma connaissance, ils doivent impérativement être pris avant son terme, il faudrait donc, s'il ne l'a pas fait, demander des explications précises à l'employeur et je vous conseillerais de vous rapprocher des Représentants du Personnel ou, en absence dans l'établissement, d'une organisation syndicale du secteur d'activité...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

06/10/2013 22:39

Bonsoir.

Après vérification sur mon contrat de travail il s'agit d'un contrat de droit privé, et plus précisément un contrat unique d'insertion.

06/10/2013 22:39

Bonsoir.

Après vérification sur mon contrat de travail il s'agit d'un contrat de droit privé, et plus précisément un contrat unique d'insertion.

07/10/2013 19:09

Bonjour,
Donc normalement vous aviez droit à l'indemnité de congés payés pour ceux non pris et dans ce cas, il n'y aurait pas de trop perçu...
Je vous conseillerais de vous rapprocher des Représentants du Personnel ou, en absence dans l'entreprise, d'une organisation syndicale ou même de l'Inspection du Travail, voire d'un avocat spécialiste...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

07/10/2013 22:21

Merci beaucoup pour vos conseils.

08/10/2013 07:59

Bonjour les amies. ca fait deux mois que je me suis inscrit et je suis content de vous dire que je m'y plait beaucoup.
--------------------------
idée cadeau

14/10/2016 18:29

Bonjour, savez-vous si il est mieux pour un employeur d'embaucher un cdi (avec 2 mois de période d'essai) directement ou un CDD?
__________________________
Tacos - Agence seo - Musc tahara - Musc blanc

14/10/2016 19:36

Bonjour,
Pour une meilleure compréhension, il serait préférable d'ouvrir un nouveau sujet...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Superviseur

15/10/2016 19:12

Bonjour, savez-vous si il est mieux pour un employeur d'embaucher un cdi (avec 2 mois de période d'essai) directement ou un CDD?

Bonjour,
Cette question ne se pose pas puisque l'employeur n'a pas ce choix ! Les motifs de recours au CDD sont bien définis et le CDD n'a pas vocation à servir d'essai pour un futur CDI.
Les emplois durables doivent faire l'objet d'un CDI. On ne peut pas embaucher en CDD sur un emploi durable...

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1426 avis

249 € Consulter