9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour,
Mon employeur est sous le régime SYNTEC qui prévoit 25 jours de congés payés pour des jours ouvrés soit 30 jours ouvrables (samedi compris).
Nous allons recevoir une circulaire concernant ceci pour simplifier le calcul des congés sur notre fiche de paie passera d'un cumul basé sur 30 jours à un cumul sur 25 jours.
J'aimerai avoir plus de précisions sur le fonctionnement sur ces fameux 30 jours ouvrables. En effet, je conçois que le samedi soit retiré de mes congés si je prends au total 5 jours consécutifs. Ce qui ferait pour ce cas là bien un total de 25 jours ouvrés.
Par exemple, je décide de ne prendre que des mercredis (ou jours non adjacent au samedi) alors puis-je en poser 30 ou seulement 25 ? Si je ne peux en poser que 25 alors pourquoi me retire t'on 5 jours sur les 30 ? (y a t'il des textes là dessus ?)
En posant cette même question à mon employeur, j'ai eu la réponse suivante:
"Si tu prends un vendredi alors un samedi est compté"
Déjà la réponse ne correspond pas à ma demande et ceci soulève une autre question: si je ne prends que des vendredi, cela veut-il dire que je n'ai le droit qu'à poser 15 vendredi ? Puis que le samedi y est lié.
Y a t'il des textes parlant de ceci ?
Cordialement.
Superviseur
Bonjour,
Ce que disent les textes, c'est que la méthode officiel de calcul, c'est en jours ouvrables, mais que l'employeur a la possibilité de compter en jours ouvrés, à conditions que cela ne désavantage pas le salarié. Il faudrait donc, chaque année, faire le bilan jours ouvrables / jours ouvrés pour voir si le salarié a perdu ou pas quelques jours de CP.
Quant à ne prendre que des mercredis, c'est impossible puisque vous devez prendre au minimum 2 semaines consécutives avec l'accord de l'employeur et 4 semaines si l'employeur y tient.
Je vous rappelle au passage que c'est l'employeur qui fixe les dates des congés.
Bonjour,
C'est quasiment l'inverse, l'employeur doit vous proposer de prendre 4 semaines de congés payés entre le 1er mai et le 31 octobre et seulement au moins 2 semaines avec votre accord mais effectivement, c'est lui normalement qui fixe les dates des congés payés ou au moins les modalités de leur prise...
__________________________
Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Bonjour,
Je vous remercie de vos réponses à ce sujet.
Je connaissais cette période du 1er Mai au 31 Octobre avec au minimum 12 jours ouvrables consécutifs de congés que l'employé peut poser.
L'employeur peut demander également durant cette période de prendre des congés fractionnés à sa guise (sous réserve que cela ne dépasse pas 24 jours ouvrables au total).
Si je comprends bien cette période est dédiée à une prise de congés au minimum de 12 jours ouvrables jusqu'à 24 jours ouvrables les 12 jours suivants (du 13è au 24è jour) étant fractionnable par l'employeur.
Ce qui signifie que hors de cette période ou autres modalités prévue par l'employeur (par exemple une autre période de prise de congés) il est possible de poser uniquement une seule journée ce qui ferait si nous comptons en jours ouvrables il resterait 18 jours ouvrables contre 15 jours ouvrés si on est basé sur 25 jours.
Cordialement.
Superviseur
C'est quasiment l'inverse
Je ne vois pas en quoi j'inverse...
J'ai mis :
Quant à ne prendre que des mercredis, c'est impossible puisque vous devez prendre au minimum 2 semaines consécutives avec l'accord de l'employeur et 4 semaines si l'employeur y tient.
Le salarié parle de ne prendre que des mercredis, je lui dis donc que ce n'est pas possible puisque au mieux vu sa volonté de ne prendre que des mercredis, il devrait prendre au moins 2 semaines consécutives, si l'employeur le veut bien, et qu'il ne lui resterait donc plus que 18 jours pour prendre ces mercredis. Et au pire, toujours par rapport à sa volonté de ne prendre que des mercredis, si l'employeur tient à ce que son salarié profite de son droit maximum de 4 semaines consécutives, il ne lui resterait que 6 jours pour prendre des mercredis.
Superviseur
Je connaissais cette période du 1er Mai au 31 Octobre avec au minimum 12 jours ouvrables consécutifs de congés que l'employé peut poser.
L'employeur peut demander également durant cette période de prendre des congés fractionnés à sa guise (sous réserve que cela ne dépasse pas 24 jours ouvrables au total).
Ce n'est pas vraiment cela !
Vous avez droit à un congé de 4 semaines consécutives, l'employeur ne peut vous le refuser si vous y tenez.
C'est seulement avec votre accord qu'il peut vous imposer un fractionnement en conservant au moins 2 semaines consécutives.
Mais, par réciprocité puisque c'est l'employeur à la fin qui décide, si vous, vous voulez ne prendre que 2 semaines et que l'employeur s'y oppose, il peut vous imposer de prendre vos 4 semaines consécutives.
Je vous remercie grandement tout deux de votre temps consacré à cette question et dont vos réponses m'ont grandement éclairci sur le sujet.
Cordialement
Je m'abstiens de polémiquer car je pense qu'il est inutile de reproduire les messages que tout le monde a pu lire mais cette formulation ne me paraissait pas très clair et la plus judicieuse, c'est le moindre que l'on puisse dire :
vous devez prendre au minimum 2 semaines consécutives avec l'accord de l'employeur et 4 semaines si l'employeur y tient.
Si le salarié y tient, il peut aussi prendre 4 semaines...
C'est d'ailleurs ce qui est rectifié et précisé ensuite :
Vous avez droit à un congé de 4 semaines consécutives, l'employeur ne peut vous le refuser si vous y tenez.
C'est seulement avec votre accord qu'il peut vous imposer un fractionnement en conservant au moins 2 semaines consécutives.
__________________________
Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Messieurs,
Je vais vous embêtés encore vis à vis de cette question mais je dois être sûr du fonctionnement. Peut être que ma question n'était pas explicite auparavant ou carrément inexistante...
Disons que j'ai pris mes 4 semaines, soit 24 jours ouvrables, dans la période 1er Mai au 31 Octobre et que mon employeur accepte. Il me reste donc 6 jours ouvrables à prendre hors de cette période, suis-je dans le vrai ?
Dans la période du 1er Novembre au 30 Avril, et si aucune autre modalité est prévue par l'employeur, je peux prendre 6 mercredis (toujours avec l'accord de l'employeur), suis-je toujours dans le vrai ? idem pour les lundis, mardis, jeudis ?
Autre exemple, toujours dans cette période du 1er Novembre au 30 Avril et toujours sans aucune autre modalité prévue par l'employeur, je veux prendre un vendredi alors un samedi est-il automatiquement retiré ? Dû à son statut de jour ouvrable. Si la réponse à la question est oui, cela ferait pour cet exemple, si il me reste 6 jours ouvrables, prendre uniquement 3 vendredis. Est-ce exact ?
Je vous remercie encore de votre aide à ce sujet.
Cordialement.
C'est normalement même pour ces 6 jours, l'employeur qui fixe les dates des congés payés et s'il vous laisse le choix, j'ignore ce qu'il vous laissera faire...
Si vous travaillez du lundi au vendredi et que vous ne prenez qu'un vendredi alors effectivement, c'est 2 jours ouvrables qui vous sont décomptés...
Donc, effectivement, 3 vendredis pris correspondraient à 6 jours ouvrables de décomptés...
__________________________
Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Bonsoir,
Effectivement c'est bien sous-entendu que mon employeur ne fixe pas ces jours lui-même et qu'il laisse le choix.
Donc ceci répond à toutes mes interrogations à ce sujet. Je vous remercie encore du temps passé à répondre.
Cordialement.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter