Congés payés non rémunérés par mon employeur

Publié le 08/04/2015 Vu 1382 fois 9 Par
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08/04/2015 15:16

Bonjour à tous,

Je viens vers vous car mon histoire date de 2013. Mon ex employeur, après plusieurs courriers, m'a assuré m'envoyer mes congés payés en septembre 2013....nous sommes en 2015 et je n'ai encore pas vu la couleur de cet argent....je suis partie de chez lui en septembre 2013.

J'ai envoyé mon dossier au Tribunal de proximité, ils m'ont dit que ce n'était pas dans leur compétence et qu'il fallait que j'aille devant les prudhommes...

Je ne sais pas quelle démarche je dois faire, comment avec qui, si je dois être accompagné...

Je lui demande aucune indemnité, seulement ce qu'il me doit.
Pouvez vous m'orienter??

Merci par avance! Dernière modification : 08/04/2015

08/04/2015 15:40

Bonjour,
Effectivement les litiges concernant le contrat de travail est de la compétence exclusive du Conseil de Prud'Hommes...
Vous ne dîtes pas de quelle manière il a été rompu et comment vous avez relancé l'employeur si c'et par lettre recommandée avec AR ou si l'employeur vous a répondu par écrit mais si l'employeur ne vous a pas délivré le solde de tout compte vous pourriez saisir le Conseil de Prud'Hommes en référé en vous adressant au Greffe...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

08/04/2015 15:43

Nous avons fait une rupture amiable, je partais sans rien lui demander mais il me réglait tout ce qu'il me devait. (évidemment le tout en LRAR).Il m'a donné son accord et dans son dernier courrier m'avait transmis l'attestation employeur, le certificat de travail et le bulletin de paye correspondant, en explicitant m'envoyer mon chèque très prochainement (en gras et souligné).
Et toujours rien....ah oui et pour précision, c'est quand même un Expert Judiciaire.....

08/04/2015 15:49

Cela donc devrait être une rupture amiable de CDD ou une rupture conventionnelle de CDI et, comme je vous l'ai dit, vous pourriez saisir le Conseil de Prud'Hommes en référé avec une demande d'astreinte par jour de retard qui ne pourra pas être rétroactive mais de dommages-intérêts...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

08/04/2015 15:52

pour faire un référé c'est trop tard car ce n'est pas une mesure d'urgence...ça date de 2013. J'ai refusé dans un courrier toute demande d'indemnités. Je souhaite juste qu'il me paye ce qu'il me doit. Le Conseil des Prudhommes me propose une conciliation...y'a t'il d'autres moyens ?
pas de rupture conventionnelle....j'étais pas cdd, mais en cdi (sans contrat de travail...) oui très très grosse histoire sans fin... mais bref.. là je cherche vraiment une solution pour récupérer mon du....

08/04/2015 16:04

Si vous le dîtes que c'est trop tard pour un référé, alors vous pouvez passer par une procédure normale et il y aura forcément une audience de conciliation avant celle de Jugement...
Il semble que vous ayez tout tenter avant pour récupérer l'indemnité de congés payés...
La rupture amiable d'un CDI est normalement une rupture conventionnelle et vous ne pouvez pas renoncer aux indemnités d'ordre public ni par avance à des dommages-intérêts si ensuite l'employeur ne respecte pas ses obligations...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

08/04/2015 16:06

croyez moi, il est malin et se sert de ces connaissances pour faire "a peu près" tout dans la loi....sauf quand il s'agit d'argent....
donc vous pensez que je dois faire cette conciliation? et que de toute façon il n'y a rien d'autre? dois je me faire accompagner d'un avocat?

08/04/2015 17:36

Alors si vous pensez c'est peine perdue, je ne vois pas pourquoi vous cherchez une solution...
Un avocat n'est pas obligatoire devant le Conseil de Prud'Hommes...
La conciliation ne peut aboutir que si l'employeur vient avec un chèque ou s'il y a une ordonnance en non paiement des salaires de délivrée qui vaut titre exécutoire...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

08/04/2015 17:56

Je pense pas que c'est peine perdue, il me les doit, c'est la loi....je lui demande rien de plus. je pense juste qu'il ne va pas se présenter.

08/04/2015 19:09

S'il ne se présente pas un Jugement peut être pris contre lui...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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