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bonjour
je voulais savoir si suite a un transfert d entrepise le nouvel employeur a le droit d annuler mes congés payés
car je dois poser mes congés d été
puis mon directeur actuel me dit que si on passe en juin avec la nouvelle entreprise celle ci pourra les annuler et que je ne pourrais rien dire meme si on a reservés
alors que le directeur me certifie (sans aucun ecrit)que le nouvel employeur va nous reprendre avec l actif et le passif
bref je ne comprend pas pourquoi on m interdirait de prendre ses congés
quels sont les recours ????
puis je me retourner ???
merci d avance
Bonjour,
Le nouvel employeur devra de toute façon quand même vous accorder des congés payés ou sans solde si c'est le précédent qui vous les a payés...
Il devra respecter les règles pour en fixer les dates qui ne peuvent pas être modifiées moins d'un mois avant leur prise sauf circonstances exceptionnelles...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
merci de votre reponse
mais qu elles sont les circonstances exceptionnelles...
Ce serait à l'appréciation du Conseil de Prud'Hommes mais la Jurisprudence en a précisé ce qu'elles peuvent être, c'est par exemple le décès d'un salarié ou une commande exceptionnelle pouvant sauver l'entreprise ou des emplois ou un cas de force majeure...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
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