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Une question juridique ?
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Bonjour , je suis en accident de travail depuis le 10 avril 2017. Je suis arretee jusqu'au 15 mai 2017 inclus ( lundi )
Sauf que le lundi 15 mai j'étais censée être en vacances .. ( malheureusement notre patron ne nous donne jamais la preuve ecrite qu'il les accepte .. juste orale. )
Je voulais savoir si il est en droit de me refuser ces vacances, s'il a le droit de reporté mes vacances a cause de mon accident de travail??
Et si toute fois il les accepte , est ce que le lundi ( compris en accident de travail et également congés payés ) doit être reporter . Ce qui voudrais dire que je reprendrais le mardi de la semaine suivante et non le lundi ?? Merci de votre réponse
Bonjour,
C'est même normalement une obligation que l'employeur reporte les congés payés si par cause d'un accident du travail, vous n'avez pas pu les prendre...
Certains prétendent que vous ne pavez pas prendre des congés payés alors que le contrat de travail reste suspendu jusqu'à la visite de reprise que vous devez passer après un arrêt de plus de 30 jours mais vous pouvez toujours demander à l'employeur ses intentions de préférence par écrit pour essayer d'obtenir une réponse de la même manière...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Bonjour. J'ai une autre question concernant mon accident de travail. Ayant vu avec mon directeur, mes vacances sont maintenues. Bref .
Pour vous faire court , au mois d'avril j'ai travaillé :
- la 1ere semaine 25 h
-la 2eme semaine 34 h
-la 3eme semaine 34h
-la 4e semaine 25h .
+1 jour férié ( lundi de pâques.)
Je suis donc tomber en accident la 2eme semaine.
Mon contrat de base est de 25h. Le surplus est compter en heures complémentaires ou supplémentaires.
En ayant eut ma paie j'ai remarqué que le salaire n'était pas celui que j'avais calculer car pour moi on ne perd rien en accident de travail. Seulement , quand j'en ai parler à mon directeur , il m'a dis que pendant mon accident, mon salaire est redescendu à 25 h de base pour toutes les semaines donc on oublis les 34h que j'aurais du faire pendant 2 semaines. C'est comme si j'avais "travaillé" qu'à 25 tout le mois. En sachant que mon employeur à demander une subrogation je ne sais donc pas combien j'aurais toucher si j'étais payé par la cpam. Je voulais savoir si c'est normal que les indemnités soient versées sur le salaire de base à 25h donc et non sur le salaire que j'aurais du avoir ( car au final je n'ai pas demander à être en accident de travail et financièrement 200 euros ce n'est pas rien .. )
Bonjour,
Il faudrait déjà que vous indiquiez l'intitulé exact de la Convention Collective applicable à défaut de son numéro...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Il n'est pas exact que vous ne perdez rien en accident du travail et il est même étonnant que l'employeur ait payé le salaire en totalité mais à la base c'est comme si vous aviez continué à travailler que l'employeur doit maintenir le salaire en fonction de votre ancienneté...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
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