assistante maternelle et fractionnement

Bonjour,

Je suis assitante maternelle. J'ai fait un contrat de septembre 2022 à fin aout 2023.

J'ai bien pris mes congés sur l'année (12 jours en juillet aout et 3 jours en mai, selon les deamndes de mon employeur) avec une partie en anticipation.

Pour moi je respecte la loi et donc mon solde de tout compte devrait être incrémenté des jours de fractionnement. On me dit que non car les jours ne seront crédités qu'au mois d'octobre?

Or, il n' y aura plus de fiche de paie en octobre, pouvez vous m'aider?

D'avance merci Dernière modification : 19/08/2023 - par Marck.ESP Superviseur

Bonjour,

A mon avis, comme vous avez pris des congés payés par anticipation et qu'au moment de prendre vos congés payés vous n'en aviez pas acquis plus, vous n'avez pas droit au(x) jour(s) de fractionnement...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour

en effet une partie des congés a été prise par anticipation (possible avec la convention collective et heureusement car les assistantes maternelles font beaucoup de contrats courts sur les années scolaires).

1 semaine à Noel

1 semaine en Février

1 semaine à Paques

3 jours à l'ascension

2 semaines en Juillet Aout

Acquisition de septembre à mai =8*2,5= 20 jours donc on rentre bien dans la régle du droit au fractionnement, non? la régle du fractionnement ne mentionne rien sur l'anticipation mais uniquement sur le nombre de congés et la période de prise. Les jours suivant sont acquis de mai à septembre donc 4*2,5 =10 jours.

Si on regarde 1 année complète on a bien 30 jours de congés dont 15 pris sur la période mai à octobre, cela ouvre bien le droit au fractionnement, non ?

Suivant l'art. L3141.23 du Code du Travail, ce sont les jours restants qui ouvrent droit au congé supplémentaire de fractionnement mais effectivement, je m'étais trompé dans le nombre de jours acquis...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.