Pb calcul indemnité congés payés

Bonjour,

Je me suis apercu sur ma fiche de paie, qu'au mois de juillet le calcul des indemnités de congés payés étaient différentes parrapport aux précédentes. Après plusieurs recherche, il s'avère que le cabinet d'expert comptable qui s'occupe des salaires de l'entreprise a utliser une méthdode de calcul différente ( méthode du 10ème). Cette méthode prend en compte les heures supplémentaires et les primes que nous avons toute l'année.

Le problème est que cela fait plus de 10 ans que nous avons des heures supplémentaires et des primes et que ce cabinet applique à la société la méthode de calcul du maintien de salaire qui est en notre défaveur. Or la méthode de calcul la plus favorable doit nous être appliquée.
Nous avons averti nos délégués du personnel qui on prévenue notre direction (apparement pas au courant)

Que pouvons-nous faire? Quel recours avons-nous?



Merci Dernière modification : 23/09/2019 - par minteamnh

Bonjour,

Vous pouvez exiger le paiement de la différence sur les 3 dernières années, au delà, il y a prescription...

Bonjour,

Si l'employeur refuse d'effectuer la régularisation, vous pourriez saisir le Conseil de Prud'Hommes...

Il est à noter que pour des congés payés, le point de départ du délai de la prescription est fixé à l’expiration de la période légale ou conventionnelle au cours de laquelle les congés payés auraient pu être pris...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Existe t-il un texte de loi qui rend cette régularisation obligatoire par l'employeur?

s'il refuse, notre seul recours est-il de saisir le conseil des prud'hommes?

Merci

C'est l'application de l'art. L3141-24 du Code du Travail (ex art. L341-22)...

Je ne vois quel autre moyen légal vous pourriez utiliser en cas de refus que de faire valoir vos droits en Justice...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.