Commissions pendant congé maternité

Publié le 07/11/2011 Vu 6004 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

06/11/2011 23:31

Bonsoir,

J'ai un statut de cadre VRP salarié dans l'immobilier et je souhaiterai avoir une précision sur le mode de rémunération pendant un congé maternité.
J'ai signé plusieurs compromis de vente avant mon congé maternité et les signatures des actes authentiques ont eu lieu pendant mon congés maternité.
Mon employeur a envoyé à la SS une attestation de salaire des 12 derniers mois pour qu'ils puissent calculer les indemnités journalieres.
Les honoraires des mes ventes ont été encaissés pendant mon congés maternités et ne sont donc pas inclues dans les montants envoyés à la SS.

La direction refuse de me payer les ventes réalisées.
Avez vous des informations à me donner à ce sujet.

Cordialement

CG

07/11/2011 10:13

Bonjour,

L'attestation de salaire doit mentionner les salaires versés au salarié arrêtés au mois précédent l'arrêt de travail.

Cordialement,
Paul PÉRUISSET

07/11/2011 11:16

Bonjour,
A partir du moment où les indemnités journalières du congé maternité sont basées sur la rémunération commissions comprises et sous réserve que l'employeur ne doive pas un maintien du salaire, il semblerait que l'employeur ne soit pas obligé de vous verser les commissions en plus mais il faudrait quand même connaître la disposition précise les concernant au contrat de travail car si c'est simplement un décalage dans le temps pour du travail réalisé avant la prise du congé maternité, sans que vous n'ayez à intervenir de nouveau au moment de la signature, il se pourrait qu'elles vous soient dues...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1435 avis

249 € Consulter