COMPTE EPARGNE TEMPS

Question

2 messages

30/08/2024 11:00

J'ai 58 ans le 12/12, j'ai accumulé du CET mais mon employeur veut m'obliger à prendre tous les congés de cette année pour ne plus en mettre en CET. Est-ce légal ? Je veux m'en servir pour partir à la retraite avant.

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Marck.ESP · Answer 1 · 30/08/2024

Superviseur

8103 messages

30/08/2024 11:35

Bienvenue sur LegaVox,

Concernant le Compte Épargne Temps (CET), les règles peuvent varier en fonction des accords collectifs ou des conventions d’entreprise. En général, l’employeur peut encourager les salariés à prendre leurs congés plutôt que de les placer sur le CET, mais il ne peut pas les y obliger sans respecter les procédures établies.

En outre, les modalités de gestion et d'utilisation du CET sont généralement définies par un accord collectif (accord d'entreprise ou de branche). Cet accord peut prévoir des règles spécifiques concernant le transfert des congés non pris vers le CET. En l'absence d'accord collectif ou de dispositions spécifiques, l'employeur ne peut pas vous contraindre à prendre vos congés pour éviter leur transfert au CET.
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Citer un texte ou référence juridique (CGU), ce n'est pas utiliser le copié/collé à outrance. Pas d'affrontement stériles SVP, ni redondances et discours interminables qui font fuir l'auteur du sujet en attente d'une réponse claire et concise. (°_°)