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Bonjour et bonne année 2013,
Je suis salarié dans le secteur privé , j'ai pris un congé enfant malade avec certificat médical à l' appuis, lors de la demande mon employeur a demandé à ce que ce soit ma compagne qui travail dans un autre établissement qui prenne ce congé, mais je lui est dis que celle-ci en avait plus, donc ma direction veut une attestation de son employeur précisant le solde de ses congés enfant malade. A t'il le droit de faire un t'elle demande? merci
Bonjour,
L'employeur n'a pas à faire une telle demande et à sortir de son rôle car a priori, de toute façon le congé pour enfant malade peut être pris simultanément par les deux parents à partir du moment où le Code du Travail ne l'exclut pas et même si l'autre parent ne travaillait pas...
Mais il faudrait savoir si ce congé est rémunéré par une disposition de la Convention Collective applicable car dans ce cas, il peut être prévu une telle attestation...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Dans ma convention.il est noté nul part que l' employeur pouvait demander ce genre d'attestation. Mes conges enfants malade sont rémunéré
Sans mettre votre parole en doute, il faudrait que vous en indiquiez l'intitulé exact à défaut de son numéro mais s'il n'y a aucune disposition dans ce sens, l'employeur ne devrait pas pouvoir aller au-delà...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
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