Congé enfant malade décompte

Publié le 23/10/2018 Vu 1383 fois 6 Par
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23/10/2018 13:26

Bonjour
Je depends de la convention du 21 mai 2010
Celle-ci prévoit 3 jours de congé pour soigner un enfant malade de moins de 13 ans pour tout salarié ayant jusqu'à 2 enfants et 4 jours pour soigner un enfant malade de moins de 13 ans pour tout salarié ayant 3 enfants et plus.
Je suis en CDI à mi-temps je suis embauchée depuis 15 ans dans le service de soins à domicile dans le cas je travaille.
Mon enfant de 5 ans ayant été malade n'ayant pas possibilité de le faire garder le médecin m'a fait un certificat pour lui
Un certificat qui est précisé qu'il devait avoir 6 jours le repos à la maison j'ai donc été absente trois jours au travail afin de rester auprès de lui, pas 6 jours car j'avais des jours de repos entre-temps

Mon employeur pris le certificat afin de me prendre mes 3 jours enfant malade mais en revanche me dit que je lui dois des heures c'est-à-dire qu'elle estime que vu mon temps de travail actuel mon taux journalier serait de 2,8 heures par jour.
Je précise que je travaille très souvent 4h30 par jour et parfois 7h mais elles se sont calcul au prorata de mon temps de travail
Elle veut donc qu'en plus de mes jours enfant malade je lui rende la différence je vous explique lorsque je devais travailler 7h elle déduit deux, 8h et je dois lui rendre la différence pareil pour les deux autres journées de 4h elle déduis de, 8h et je dois lui rendre la différence en fait pour elle un jour enfant malade au vu de mon temps de travail ne couvre que 2,8 heures ce qu'elle estime un taux journalier
Est-ce bien comme ça que cela se calcule ? Il m'avait semblé comprendre que peu importe que je sois à mi-temps ou à temps plein quel jour enfant malade couvrait ma journée que je travaille 4h ou 7h merci par avance de vous retour

23/10/2018 13:40

Bonjour,
Il faudrait être plus précise dans l'intitulé de la Convention Collective car il est difficile de la trouver par sa date…
A priori, de toute façon, l'employeur ne peut pas vous faire récupérer ce genre d'absence…
L'exécution d'un temps partiel ne peut pas conduire à ce que l'horaire soit porté à celui d'un temps complet…
Si vous êtes mensualisée, ce qui devrait être obligatoire, il faudrait savoir sur quelle base est calculé votre salaire...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

23/10/2018 14:02

Merci pour votre retour ma convention collective et celles du 21 mai 2010 et la branche de l'aide à domicile.
Nous sommes mensualisé

23/10/2018 15:01

Je n'arrive pas à trouver suivant quelle disposition vous avez droit à un congé pour enfant malade à la Convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

23/10/2018 15:20

Chapitre V
Article 24 (24.6)
24.6. Congés liés à la maternité et à la paternité


Le congé de maternité ou d'adoption, le congé de paternité et le congé parental d'éducation sont accordés conformément aux dispositions légales.
a) Congés pour enfant malade
Chaque salarié peut bénéficier, quel que soit le nombre d'enfants, d'un congé rémunéré par année civile pour soigner un enfant malade de moins de 13 ans, sur justification médicale, dans les conditions suivantes :


– si le salarié a 1 ou 2 enfants, il a droit à 3 jours ouvrés maximum ;
– si le salarié a 3 enfants et plus, il a droit à 4 jours ouvrés maximum.
Ce congé peut être pris en une ou plusieurs fois.
b) Congé de présence parentale
Un congé de présence parentale peut être accordé au salarié conformément aux dispositions légales.

Voici le texte tiré de la convention

23/10/2018 15:32

A mon avis, le congé doit être rémunéré suivant une règle identique aux congés payés avec un maintien du salaire pendant cette période sans que l'employeur puisse vous réclamer une quelconque récupération...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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