Congé exceptionnel pour PACS

Bonjour,

Je souhaiterais savoir si on pouvait avoir des jours de congés pour la conclusion d'un PACS (comme pour le mariage).
Je dépends de la convention collective applicable au personnel des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseil (SYNTHEC N°3018).
J'ai regardé ma convention et il n'y a que le mariage de mentionné (4 jours de congés) pas le PACS.

Merci pour l'attention que vous porterez à ce message.
Cordialement. Dernière modification : 26/08/2015

Bonjour,
L'art. L3142-1 du Code du Travail mentionne bien le PACS...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Merci.

Encore une petite chose:
Le code du travail passe-t-il avant la convention ?
Car dans ma convention le PACS n'est pas mentionné, seulement le mariage.


Merci.

Bonjour,
Entre code du travail, convention collective et contrat, c'est la disposition la plus favorable pour le salarié qui s'applique.