Conge maternite et conge trimestriel

Bonjour,

je suis psychologue en institution soumise à la convention 66 qui donne droit à des congés trimestriels. Étant en congé maternité selon la loi mon congé est considéré comme temps de traqile effectif pour les congés payés en revanche mon employeur m'atteste que ce n'est pas le cas pour les congés trimestriels qui eux seraient soumis à une présence effective, donc je perdrais ceux pendant mon congé maternité mais en plus les suivant ne seraient calculés qu'au prorata de mes jours de présence. Est ce légal svp?

Bonjour avez vous eu depuis des réponses légales à votre question svp?

Bonjour,

Il y a lieu de se référer notamment à l'art. 22 aliné 4 de la Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966. :


Sont assimilés à des périodes de " travail effectif " pour la détermination du congé payé annuel :

- les périodes de congé payé annuel ;

- les périodes d'absence pour congés de maternité et d'adoption ;

- les périodes d'interruption du service pour cause d'accident du travail ou maladie professionnelle, dans la limite d'une durée ininterrompue de 1 an ;

- les périodes obligatoires d'instruction militaire ;

- les absences pour maladie non rémunérées d'une durée totale cumulée inférieure à 30 jours, et celles donnant lieu à la rémunération par l'employeur dans les conditions prévues à la présente convention ;

- les congés exceptionnels rémunérés et absences autorisées ;

- les absences provoquées par la fréquentation obligatoire de cours professionnels ;

- les absences lors des congés individuels de formation.

Les salariés en fonctions au 1er juin peuvent, sur leur demande, bénéficier d'un complément de congé annuel, non rémunéré, jusqu'à concurrence de la durée normale correspondant à 1 an de présence.

La période normale des congés annuels est fixée selon les nécessités du service, et en principe, du 1er mai au 31 octobre, le personnel ayant toutefois la possibilité de les prendre sur sa demande à toute autre époque, si ces nécessités le permettent.


C'est la même chose pour le congé trimestriel qui est un congé supplémentaire...

Je vous conseillerais de vous rapprocher des Représentants du Personnel...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.