CONGE PARENTAL D'EDUCATION/TEMPS PARTIEL

Publié le 26/01/2010 Vu 2229 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

26/01/2010 14:27

Bonjour,

Ma fille vient de reprendre le travail à temps partiel dans le Cadre du CONGE PARENTAL D'EDUCATION accepté par l'entreprise : 20 h par semaine réparties selon accord par lettre récemment remise en main propre et signée par les deux parties. Ce document doit, me semble-t-il être considéré comme un avenant au contrat Initial* (*plein temps normal et la modulation du temps de travail n'était pas signée)
Malgé cela, l'entreprise prétend pouvoir lui appliquer la Modulation du Temps de Travail parce qu'elle est passée au 35 Heures (durant son absence pour congé d'Adoption) et donc la soumettre aux mêmes règles et impératifs qu'à l'ensemble des salariés.
A mon sens et logiquement la reprise du travail à temps partiel dans le cadre du CONGE PARENTAL D'EDUCATION à horaires choisis et acceptés n'a rien à voir avec un temps partiel ordinaire sinon quels seraient les avantages d'un C.P.E. ?
Je cherche donc les textes précis ou les jurisprudences qui appuient ce raisonnement.
Merci beaucoup de m'apporter un max de réponses
Cordiales salutations

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1435 avis

249 € Consulter