Congé d'été refuse par mon employeur

bonjour.

j'expose mon pb. Je suis salarié dans mon entreprise depuis10 ans. J'ai deposé ma demande de CP d'été au mois de janvier.J'ai recu hier (donc le 19 juin), une lettre poster en 2 exemplaires, dont une en RAR m'annoncant que mes congés ne me sont pas accordé. Le motif evoqué Nous faisons suite a votre courier du 28/01/2013 et de votre souhait de prendre le congés payé du 29/07/2013 au 17/08/2013. Nous avons le regret de vous informer que ceux-ci ne peuvent être accordés, un de vos collègues ayant deja pris cette période. Nous vous remercions de changer vos dates, Mr ..... partant au Maroc du 07/08/2013 au 04/09/2013 Je suis ecoeurer car c'est la troisieme fois que l'on me fait le coup. Je ne déballerais pas mes considérations et mon état d'esprit ici car ca risque d'envenimer les choses. Le courier recu est plein de fautes et n'est meme pas signer, un simple coup de tampon y est apposer en bas a droite. Je vais encore passer mes vacances sans ma famille! Que puis je faire?

merci pour vos futurs conseils

Bonjour,
Vous pourriez rappeler à l'employeur que c'est lui qui fixe les dates des congés payés en suivant un certain formalisme et qu'il avait largement eu le temps d'y réfléchir et de s'organiser depuis votre demande en tenant compte de votre situation familiale et en exécutant le contrat de travail de bonne foi, que par ailleurs, vous êtes en droit de prendre 4 semaines de congés payés et seulement au moins 2 semaines avec votre accord...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

bonjour et merci de me repondre.

donc si je comprend ce que vous essayer de m'expliquer c'est que je suis en droit de lui en impose 2?

amicalement

Bonjour,
Vous êtes en droit d'avoir 4 semaines continues de congés payés et seulement 2 semaines avec votre accord mais de toute façon, c'est l'employeur qui en fixe les dates en respectant un certain formalisme, je vous propose ce dossier et plus particulièrement cet extrait :
Prise des congés et ordre des départs

La période de prise des congés payés est fixée par les conventions ou accords collectifs, à défaut par l'employeur. Elle comprend dans tous les cas la période légale du 1er mai au 31 octobre de chaque année et est portée à la connaissance des salariés au moins 2 mois avant l'ouverture de la période.

C'est l'employeur qui fixe les dates et l'ordre des départs en congés (sauf accord collectif ou usage contraire).

Les dates et l'ordre de départ sont communiqués à chaque salarié et affichés au moins un mois à l'avance, dans les locaux normalement accessibles aux salariés. Les dates ne peuvent être changées moins d'un mois avant le départ, sauf circonstances exceptionnelles.

Le salarié n'a pas le droit de travailler durant ses congés, ni pour son employeur, ni pour un autre employeur.

Toutefois, il existe une dérogation au bénéfice des salariés embauchés par contrat vendanges. Ces salariés doivent obtenir l'accord de leur employeur quant à la date et la durée de leurs congés dans les conditions habituelles.

L'employeur qui envisage de recruter un salarié par contrat vendanges peut lui demander de fournir une attestation sur l'honneur de l'accord de son employeur habituel.
N'oubliez pas que vous pouvez aussi avoir droit à des jours de fractionnement...
J'ajoute les dispositions de l'art. L3141-14 du Code du Travail :
A l'intérieur de la période des congés et à moins que l'ordre des départs ne résulte des stipulations des conventions ou accords collectifs de travail ou des usages, cet ordre est fixé par l'employeur après avis, le cas échéant, des délégués du personnel.

Pour fixer l'ordre des départs, l'employeur tient compte :

1° De la situation de famille des bénéficiaires, notamment des possibilités de congé, dans le secteur privé ou la fonction publique, du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;

2° De la durée de leurs services chez l'employeur ;

3° Le cas échéant, de leur activité chez un ou plusieurs autres employeurs.
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

merci bcp