CONGE VACANCE convention syntec

Publié le 26/07/2011 Vu 2661 fois 1 Par
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26/07/2011 10:15

Bonjour


Je n'ai pas d'enfant actuellement et d'après ce que mon manager dit Les employé ayant des enfants sont prioritaire pour les vacances
Quelqu'un peut me confirmer si cela est écrit quelque part

Merci pour votre retour

26/07/2011 10:31

Bonjour,
L'employeur se réfère sans doute à l'art. L3141-14 du Code du travail et plus particulièrement à cette disposition :
Pour fixer l'ordre des départs, l'employeur tient compte :
De la situation de famille des bénéficiaires, notamment des possibilités de congé, dans le secteur privé ou la fonction publique, du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité

La convention Collective syntec est encore plus précise en son art. 26 2° alinéa :
Satisfaction sera donnée dans toute la mesure compatible avec le service aux salariés dont les enfants fréquentent l'école et qui désirent prendre leur congé pendant une période de vacances scolaires.
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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