Pas de congés de 1er avril au 31 mars

Publié le 19/11/2024 Vu 390 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

18/11/2024 21:34

Bonjour,
J'ai besoin de votre aide.

J'ai intégré une entreprise de BTP en alternance en septembre et je n'ai aucun congé payés car ils me disent que je cotise qu'à partir d'avril prochain. Donc je ferais quasiment 1 an sans aucun congé.

Est-ce réellement légal de faire cela ?

Merci d'avance pour votre aide

18/11/2024 22:14

bonsoir,



Est-ce réellement légal de faire cela ?


Non c'est totalement illégal ,vous avez droit aux CP dès votre 1e mois de travail .même dans le BTP ,il n'y a aucune exception à cette règle qui est inscrite dans le code du travail et qui est d'ordre public.

l'histoire des cotisations ne tient pas la route .

Vérifiez bien si vous avez des fiches de payes en règle ,des votre premier mois de travail .

[url=https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006178009/#:~:text=Le%20salarié%20a%20droit%20à,peut%20excéder%20trente%20jours%20ouvrables.]https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006178009/#:~:text=Le%20salarié%20a%20droit%20à,peut%20excéder%20trente%20jours%20ouvrables.[/url]

Cordialement

Superviseur

19/11/2024 10:37


vous avez droit aux CP dès votre 1e mois de travail .


Bonjour,

Mais la prise de congés par anticipation reste soumise à l'accord de l'employeur qui peut refuser.

19/11/2024 17:41

bonjour,


car ils me disent que je cotise qu'à partir d'avril prochain. Donc je ferais quasiment 1 an sans aucun congé.


Bien entendu ,les CP anticipés restent à la discrétion de l'employeur ,mais la question telle que posée semble vouloir dire que Mr Furet n'aurait pas acquis de droit à CP avant avril prochain ,car il ne cotisserait pas ,Ce qui évidemment n'est pas légal ,même si le BTP dispose de sa propre caisse de CP .

Dans le BTP la période de référence est du 01 Avril 2024 au 31 mars 2025.Mr Furet acquiet des droits à CP depuis septembre 2024 à raison de 2,5 jours par mois .Il aura droit de prendre les CP acquis au 30 mars 2025 à partir du 01mai 2025 .

Cordialement

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1435 avis

249 € Consulter