Congés exceptionnels naissance

Bonjour.
Actuellement en congé maternité pour la naissance de mon fils, je lis sur ma convention collective:
"Après un an d'ancienneté, les employés auront droit, sur justification, aux congés exceptionnels et payés pour événements de famille prévus ci-dessous :
- mariage d'un salarié : cinq jours ouvrables ;
- mariage d'un enfant : deux jours ouvrables ;
- mariage d'une soeur ou d'un frère : un jour ouvrable,
et quelle que soit l'ancienneté du salarié au laboratoire :
- naissance d'un enfant : trois jours ouvrables ;
- décès du conjoint : cinq jours ouvrables ;
- décès des parents et beaux-parents : trois jours ouvrables ;
- décès d'un enfant : cinq jours ouvrables ;
- décès d'une sœur ou d'un frère : un jour ouvrable."

Je fais donc la demande de ces 3 jours de congés exceptionnels et mon employeur m'oppose le code du travail qui dit que

"2° Trois jours pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption. Ces jours d'absence ne se cumulent pas avec les congés accordés pour ce même enfant dans le cadre du congé de maternité"

Cette précision sur le non cumul avec le congé maternité n'apparaît pas dans ma convention collective.
Du coup qu'en est-il? Mon employeur a t'il raison de me refuser ces 3 jours ou non?

Merci pour votre aide. Dernière modification : 12/01/2018

Bonjour Elodie MASSON,

Ces deux textes (loi et convention) sont ‘en concurrence’, mais ils ne s’ajoutent pas l’un à l’autre dans le cas de jours accordés, sauf à ce que ce soit indiqué.
Il faut prendre le mieux disant. En cas d’égalité, vous n’avez droit qu’à 3 jours.
__________________________
Licenciement, Démission, Rupture Conventionnelle, informations théoriques et pratiques sur les ruptures de contrat de travail de droit privé de droit français sur Lelicenciement.fr

Posez vos questions sur Le forum

Merci pour votre réponse donc selon vous J ai bien droit à ces 3 jours ou non?
Car mon employeur me dit que seul le papa peut en bénéficier et non la maman étant donné qu'elle a le congé maternité.
Mais cette précision n'apparaît pas dans ma convention justement.

Oui, mais selon moi, 3 jours, mais pas 6.
__________________________
Licenciement, Démission, Rupture Conventionnelle, informations théoriques et pratiques sur les ruptures de contrat de travail de droit privé de droit français sur Lelicenciement.fr

Posez vos questions sur Le forum

Ah oui oui ja n'ai pas demandé 6 jours bien évidement mais 3 que mon employeur me refuse..

Bonjour,

L'article L. 3142-1 du Code du travail est d'ordre public.

Il dispose, en son 3°, que le salarié a droit, sur justification, à un congé "pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption. Ces jours d'absence ne se cumulent pas avec les congés accordés pour ce même enfant dans le cadre du congé de maternité".

Cette règle étant d'ordre public, il ne me semble pas qu'il soit possible d'y déroger par accord.

Sauf erreur de ma part, l'employeur est donc dans son droit de refuser ces jours de congés s'ils se cumulent avec le congé maternité...

Après prise de contact avec mon employeur il me dit que la convention ne change pas les conditions d'attribution des jours de congés exceptionnels mais qu'elle augmente juste la duree de certains.
Il me dit que il n est pas utile que la convention re précise les conditions d'attribution que ce sont celles de code du travail qui s'appliquent.
Selon vous est ce vrai?

Effectivement, la convention collective peut prévoir des durées plus favorables que celles prévues par la loi à l'article L.3142-4, pour rappel :

Pour mettre en œuvre le droit à congé du salarié défini à l'article L. 3142-1, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche détermine la durée de chacun des congés mentionnés au même article L. 3142-1 qui ne peut être inférieure à :

1° Quatre jours pour son mariage ou pour la conclusion d'un pacte civil de solidarité ;

2° Un jour pour le mariage d'un enfant ;

3° Trois jours pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption ;

4° Cinq jours pour le décès d'un enfant ;

5° Trois jours pour le décès du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du concubin, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur ;

6° Deux jours pour l'annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant.

Elle pourrait ainsi prévoir que vous n'avez non pas droit à 3 jours de congés pour une naissance, mais à 5 jours par exemple (3°).

Elle ne peut toutefois pas déroger aux règles d'ordre public contenues dans l'article L.3142-1.

D'accord. Merci à vous pour ces infos.

Bonjour,
L'ordre public qui s'attache au Code du Travail n'a rien à voir en l'occurrence mais le congé naissance ne se cumule pas avec le congé maternité puisque déjà il doit être pris au moment de l'évènement et qu'il ne se cumule pas avec une autre absence...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour,
D'accord avec ce qui précède. Les congés exceptionnels pour évènements familiaux devant être pris "dans un délai raisonnable", on parle de 15 jours max (avant ou après) pour une naissance, une salariée qui est déjà absente pour cause de congé maternité ne peut donc pas y prétendre.

Merci pour ces précisions