Congés exceptionnels pour décès

Bonjour,

Ma tante est décédée. J'ai demandé un congé exceptionnel. La convention collective qui s'applique est la FEHAP 51. Il est mentionné "•décès d’un ascendant, d’un descendant ; d’un frère ou d’une soeur ; d’un gendre ou d’une bru ; du beau-père, de la belle-mère ; d’un frère ou d’une soeur du conjoint : 2 jours". Or le DRH a refusé ma demande car il s'agirait uniquement des ascendants directs et les tantes et oncles n'en font pas partis. Il existerait un texte au niveau de la convention collective qui préciserait qu'il s'agirait uniquement des ascendants directs auquel les salariés n'ont pas accès apparemment ! Pourtant, au niveau juridique, les ascendants regroupent les ascendants directs et collatéraux (tantes, oncles,...).

Je vous remercie de m'apporter des précisions et textes. Dernière modification : 23/10/2017

Bonjour,
Vous avez parfaitement raison et juridiquement les oncles et tantes font partie des ascendants puisque ce sont des personnes qui en sont des collatéraux...
C'est sans doute la raison pour laquelle l'art. L3142-1 du Code du Travail est plus précis...
Il faudrait donc que la DRH justifie son refus...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

dans ma convention collective est mis
‐ 2 jours ouvrés pour le décès dʹun ascendant du salarié ou d’un ascendant de son conjoint de son partenaire civil ou de son concubin notoire,
je viens de perdre mon frère pouvez-vous me dire si j'ai le droit d'avoir les 2 jours
cordialement

Bonjour,
Je pense que pour une meilleure compréhension, il aurait été préférable d'ouvrir un nouveau sujet en rubrique "Droit du Travail"...
Un frère ou une soeur n'est pas un ascendant mais un collatéral...
L'art. L3142-4 du Code du Travail vous donne droit à un congé de 3 jours...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.