Congés de Fractionnement

Bonjour,

Mon mari travaille en tant qu'Agent de Sécurité depuis le 02/12/2010.(CCN Sécurité et prévention)
Le 03/12/2014 son contrat de travail va être transférer vers une autre boîte de sécurité.

Nous avons donc demandé à l'employeur actuel si il avait droit à des jours de cp supplémentaires pour fractionnement depuis le début de son contrat (soit le 02/12/2010)

Réponse de l'Employeur:

" "En sont article L.3141-18 le code du travail indique:
"Lorsque le congé principal est d'une durée supérieur à douze jours ouvrable et au plus égal à vingt-quatre jours ouvrables, il peut être fractionné par l'employeur avec l'accord du salarié."

Pour qu'il soit dédommagé par l'attribution de jours de congés supplémentaires le fractionnement doit donc être proposé par l'employeur et accepté par le salarié.

Notre entreprise fonctionne en continue toute l'année, aucune période de prise de congés n'est définie et conformément à la convention collective: début de citation "la période de prise effective des congés payés légaux est étendue à 12 mois" fin de citation.

Nous n'imposons aucune période de congés à nos salariés (fermeture d'été ou de fin d'année par exemple). Les périodes de congés que vous avez pris dont donc de votre choix. Nous ne vous avons donc jamais imposé un fractionnement de vos congés."

Ma question est donc y a t-il le droit ou non ?

En vous remerciant par avance.

Cordialement.

Bonjour,
L'employeur répond à côté puisque c'est normalement lui qui fixe les dates des congés payés et qu'il y a obligatoirement une période prise des congés payés principaux qui doit se situer entre le 1er mai et le 31 octobre, que, d'autre part, si le salarié laisse le salarié pratiquer le fractionnement de ses congés payés sans lui demander de signer une attestation comme quoi il renonce expressément aux jours supplémentaires, il doit lui accorder...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonsoir

Merci beaucoup pour votre réponse.

Je pense exactement comme vous mais après une réponse pareille de la part de l'employeur ça m'a fait douter.

Pour l'instant il campe sur ses positions, reste à savoir comment tourner mon courrier pour lui prouver qu'il doit bien ces CP supplémentaires...

Vous pourriez vous référer à la législation sur les congés payés et à l'Arrêt 99-45837 de la Cour de cassation :
le droit à des jours de congés supplémentaires naît du seul fait du fractionnement, que ce soit le salarié ou l'employeur qui en ait pris l'initiative ; que la renonciation à ce droit ne se présume pas ; que le conseil de prud'hommes, qui n'était pas tenu de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, après avoir constaté que le salarié n'avait pas renoncé au bénéfice de la majoration de certains congés correspondant au fractionnement pris avec l'accord de l'employeur
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

et qu'il y a obligatoirement une période prise des congés payés principaux qui doit se situer entre le 1er mai et le 31 octobre,
Bonjour,
Ce n'est pas exactement ce que dit l'article L3141-13, il dit que "La période de prise des congés payés est fixée par les conventions ou accords collectifs de travail. Elle comprend dans tous les cas la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année.". Cette période peut donc être plus grande que celle du 1er mai au 31 octobre.

Bonjour,
En tout cas, légalement, au moins 12 jours ouvrables de congés payés doivent être pris en continu entre le 1er mai et le 31 octobre et lorsque le salarié prend au moins 3 jours du congé principal (hors 5° semaine) en dehors de cette période, il a droit au congé supplémentaire de fractionnement...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Oui, là tout à fait d'accord, (article L3141-19).

Merci beaucoup pour vos réponses, ça me conforte dans mon idée :)