CCN 66 et congés fractionnés

Publié le 08/06/2011 Vu 16643 fois 3 Par
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08/06/2011 09:15

Bonjour,

je suis sur la ccn 66, je pose 21 jours sur la période d'été et il me reste 6 jours à poser.
je souhaite en bénéficier sur la semaine du 31/10/11; puis-bénéficier des 2 jours de congés supplémentaires liés au fractionnement dont on parle dans le code du travail?

Merci

08/06/2011 09:41

Bonjour,

La convention collective ne peut pas être inférieure au Code du travail.

Si aucune compensation n'est prévue dans votre convention pour le fractionnement des CP, alors il faut faire application du Code du travail.

Je précise toutefois (car votre décompte n'est pas clair) que le fractionnement ne concerne pas la 5ème semaine de CP, c'est à dire que le calcul pour le fractionnement se fait sur la période des 4 premières semaines (24 jours ouvrables).

Cordialement,
Paul PÉRUISSET

08/06/2011 10:03

je pose 21 jours sur la période d'été, et il me reste 6 jours de CA

08/06/2011 10:30

Tout salarié a droit à 5 semaines de CP, soit 30 jours ouvrables (du lundi au samaedi inclus).

Seul le fractionnement des 24 premiers jours donnent droit à des CP supplémentaires.

Or, dans votre décompte, vous indiquez 21 + 6, soit 27 jours. Le compte n'y est pas.

Par ailleurs, pour bénéficier de 2 jours supplémentaires, il faut prendre au minimum 6 jours ouvrables en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre. (Entre 3 et 5 jours ouvrables restant, vous n'avez droit qu'à 1 jour de CP supplémentaire).

Cordialement,
Paul PÉRUISSET

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